La Pologne est désormais le premier pays européen à être reconnu coupable par la Cour des droits de l'homme pour sa coopération avec la CIA dans la torture de personnes soupçonnées de terrorisme.
L´Espagne est coupable de violation de la Convention dans une affaire intentée par Women’s Link Worldwide, au sujet d'une jeune fille assassinée par son père, a dit le Comité de l´ONU sur l'élimination de la...
Depuis 2003 l'Union Européenne a des règles d'immigration communes pour réglementer les conditions du droit au regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers.
La CEDH s'est prononcée contre l'utilisation par l'Italie de la rétroactivité des lois dans un procès intenté contre ses lois fiscales, mais a déclaré que les états doivent avoir un large pouvoir d'équilibrer les politiques fiscales et sociales.
Le Premier ministre hongrois a exhorté le pays à aller vers un gouvernement "illiberal" sur le modèle de la Russie, la Turquie et la Chine.
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La CJUE a statué sur la nouvelle législation espagnole sur les expulsions pour les prêts hypothécaires, qui avait été préalablement modifiée dû à une autre décision de la CJUE. Elle portait atteinte à la Directive sur...
Le réseau européen contre le racisme (ENAR) a invité le ministre de l´Intérieur lituanien et le commissaire général de la police de présenter officiellement leurs excuses à la communauté musulmane du pays. Pendant le...
L'Espagne a manqué les délais de transposition des directives clés de l'UE sur la procédure pénale. Les ONG réclament une action du ministère de la Justice.
Le récent avis de l'avocat général de la Cour de justice européenne Niilo Jääskinen, sur un cas allemand de droits d'auteur, ouvre la voie à une décision de la Cour qui peut enfin apporter une solution au débat sur la libéralisation des droits d´auteur.
Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme a reconnu, dans le nouveau rapport Le droit à la vie privée à l'ère numérique, que la collecte massive des données privées et la surveillance de masse...
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