En 1988 lL'Italie a présenté un projet de loi qui encourageait les entreprises agricoles, dans les régions moins développés du pays, en introduisant un certain nombre de déductions fiscales pour les entreprises. Ces allégements fiscaux ont permis aux entreprises de réduire de moitié le montant des cotisations d'assurance-maladie qu'ils devaient payer pour leurs employés. L'Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS), l'autorité de décaissement de l'Italie, a ensuite publiée une interprétation de la loi selon laquelle ces avantages devaient être appliqués alternativement et pas cumulativement.

Les défis juridiques et une loi rétroactive

Quatre entreprises italiennes, faisant usage des allégements fiscaux, ont formé des recours juridiques contre l'interprétation de la loi par INPS, en faisant valoir que les prestations devraient pouvoir être appliqués de manière cumulative. Ils ont demandé un remboursement pour le montant qu'ils recevraient en vertu de cette interprétation de la loi. La première instance et les cours d'appel en Italie ont donné raison aux entreprises.

En novembre 2003, à la suite des décisions des tribunaux inférieurs, mais avant l'épuisement de toutes les options d'appel, l'Italie a adopté la loi n° 326, qui a précisé que les concessions ne pouvaient pas être appliqués de façon cumulative. Avec l'adoption de la loi, l'INPS a interjeté appel à la Cour de cassation, qui a alors annulé les décisions antérieures, citant la loi n° 326. Le jugement de 2007 de la Cour de cassation a jugé que le législateur est en mesure d'adopter des lois qui s'appliquent de façon rétroactive, tant que la rétroactivité était raisonnable et justifiée.

Une violation du droit à un procès équitable

Les entreprises ont alors porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme, accusant l´Italie de violer l'article 6 § 1 de la Convention sur les droits de l'homme (droit à un procès équitable) en introduisant une loi rétroactive au cours d'un procès qui a ensuite été utilisé pour déterminer l'issue de l'affaire. Les entreprises ont également fait valoir que le projet de loi révisé les a privés de leurs biens en mettant fin rétroactivement de leurs revendications sur l'argent retenu par l'INPS.

Dans leur jugement sur le cas Azienda Agricola Silverfunghi SAS et. al. c. Italie, délivré le 24 juillet 2014, la Cour a reconnu une violation de l'article 6. Même en supposant que la nouvelle loi était nécessaire pour clarifier les incertitudes juridiques existantes, les circonstances de ce cas, en particulier l'intérêt public associé à sa mise en œuvre, ne sont pas plus importantes que le danger d'une loi rétroactive. La CEDH n'a trouvé aucune excuse d'intérêt public impérieux pour son application rétroactive.

“Une marge d'appréciation large”

Dans l'évaluation de la demande d'une violation des droits de propriété des entreprises, la CEDH a jugé qu'il est nécessaire, pour toutes les lois fiscales, de maintenir un juste équilibre entre les intérêts fiscaux de l'État et la protection des droits individuels. La Cour a déclaré que les États devraient avoir une "marge d'appréciation" dans la détermination de la politique budgétaire et régler la balance entre leurs politiques économiques et sociales. Pour cette raison, la détermination de l'Italie que le droit fiscal doit être appliqué alternativement était légale, car elle visait à réduire les dépenses publiques qui sont un fardeau pour les contribuables.

Ce jugement démontre l'hésitation de la Cour à étendre aux sociétés les droits destinés aux particuliers en vertu de la Convention. La décision de la Cour que les droits de propriété des entreprises n'ont pas été violés a été faite en vertu de la marge de principe de l'appréciation, dans lequel la Cour reconnaît que la Convention sera interprété différemment selon les Etats membres. Il convient également de noter que ce cas constitue une continuation de la tendance de la CEDH à répandre la protection des prélèvements publics de la Convention.