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L'Espagne accuse du retard dans la mise en oeuvre des directives clés de l'UE

L'Espagne a manqué les délais de transposition des directives clés de l'UE sur la procédure pénale. Les ONG réclament une action du ministère de la Justice.

par Rights International Spain

Les délais pour approuver les règlements et les lois nécessaires pour se conformer à la directive européenne sur le droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales (directive 2010/64/UE) et à la directive sur le droit à l'information dans les procédures pénales (directive 2012/13/UE) ont expiré le 27 octobre 2013 et le 2 juin 2014 respectivement. Les règlements proposés par le ministère de la Justice, à transposer les deux directives, - tardifs et contenus dans les dispositions finales du projet de loi sur le statut des victimes - ne garantissent pas dûment les droits qui y sont reconnus.

Rights International Espagne, en coopération avec d'autres organisations et groupes, a envoyé une lettre au ministère de la Justice mettant en évidence ces problèmes et en exhortant le gouvernement à corriger les lacunes. La lettre rappelle également le ministère de la Justice de l'obligation des États membres de l'UE à transposer les directives dûment et efficacement, ou bien risquer l'ouverture des procédures d'infraction par la Commission européenne conformément à l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui décrit la procédure d'exécution de la Commission et les procédures judiciaires devant la Cour de justice de l'Union européenne. En mois de mai, la Commission européenne a transmis au gouvernement ses préoccupations quant à l'absence de mesures suffisantes pour mettre en œuvre la directive 2010/64/UE.