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× frais de justice
Des frais de justice jugés inconstitutionnels en Espagne

Le Tribunal constitutionnel d'Espagne a déclaré que les frais de justice imposés aux PMEs qui souhaitent engager des procédures civiles ou administratives sont "disproportionnés" et que les tribunaux ne peuvent être...

tribunal constitutionnel , frais de justice , Espagne , Frais judiciaires
août 10, 2016 • Rights International Spain
Commission européenne: Action rapide contre les attaques sur les valeurs fondamentales de l'UE en Espagne!

Le gouvernement espagnol a adopté des réformes juridiques qui minent sérieusement les valeurs fondamentales du l'UE. Demandez à la CE de prendre des mesures pour protéger les droits humains, la justice et l'état de droit!

Commission europénne , UE , Rights International Spain , Espagne , Loi sur l'aide juridique , accès à la justice , état de droit , protestation pacifique , le nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit , frais de justice , Code criminel , La Loi sur la sécurité publique des citoyens , ONU , Rapporteurs spéciaux
avril 28, 2015 • Rights International Spain
Aryeh Neier visite Espagne pendant que le gouvernement prépare les restrictions de protestation

Aryeh Neier a visité l'Espagne en février en réponse à l'approbation imminente du projet de loi sur la sécurité publique et d'autres réformes restreignant les droits et l'accès à la justice des citoyens.

Rights International Spain , Espagne , frais de justice , Loi sur la sécurité publique , protestation pacifique , Open Society Foundation , Human Rights Watch , Aryeh Neier , Comité de protection des journalistes
mars 06, 2015 • Rights International Spain
Espagne élimine les frais judiciaires pour les personnes physiques

Il y a deux ans le gouvernement espagnol a imposé le paiement de frais pour entamer une action en justice. Un mouvement a réclamé le retrait de la mesure car elle entrave l'accès à la justice. Le travail de ce...

Rights International Spain , Espagne , accès à la justice , système judiciaire , frais de justice , ministère de la Justice
mars 05, 2015 • Rights International Spain
L'avenir de la justice en Espagne reste incertain malgré un nouveau ministre

Après la démission de M. Alberto Ruiz-Gallardón, ancien ministre de la justice, M. Rafael Catalá a été nommé à ce poste. Il était au Parlement espagnol la semaine dernière pour expliquer certaines des mesures qu'il...

Espagne , Rights International Spain , ministre de la Justice , aide juridique , frais de justice
octobre 20, 2014 • Rights International Spain
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