Le Tribunal constitutionnel d'Espagne a déclaré que les frais de justice imposés aux PMEs qui souhaitent engager des procédures civiles ou administratives sont "disproportionnés" et que les tribunaux ne peuvent être...
Le gouvernement espagnol a adopté des réformes juridiques qui minent sérieusement les valeurs fondamentales du l'UE. Demandez à la CE de prendre des mesures pour protéger les droits humains, la justice et l'état de droit!
Aryeh Neier a visité l'Espagne en février en réponse à l'approbation imminente du projet de loi sur la sécurité publique et d'autres réformes restreignant les droits et l'accès à la justice des citoyens.
Il y a deux ans le gouvernement espagnol a imposé le paiement de frais pour entamer une action en justice. Un mouvement a réclamé le retrait de la mesure car elle entrave l'accès à la justice. Le travail de ce...
Après la démission de M. Alberto Ruiz-Gallardón, ancien ministre de la justice, M. Rafael Catalá a été nommé à ce poste. Il était au Parlement espagnol la semaine dernière pour expliquer certaines des mesures qu'il...
