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L'ancien patron de l'UEFA, Michel Platini, a présenté une plainte contre la Suisse auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH), affirmant que ses droits humains avaient été violés. La CrEDH a confirmé la réception de la requête de l'anci...

La Cour européenne des droits de l'home (CrEDH) a rejeté une affaire portée par une femme française vivant en couple de même sexe, lui refusant ainsi le congé de paternité. La CrEDH a conclu que la femme lesbienne n'était pas victime de discrimination ...

À partir d'aujourd'hui (15 novembre 2017), le Royaume du Danemark aura la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, et ce pendant six mois. L'une de ses principales priorités consiste en une interprétation dynamique de la Convention eu...

La Cour européenne des droits de l'homme a adressé des questions à Varsovie concernant une affaire portée par 16 ressortissants roumains d'origine rom, au sujet de la démolition de leurs domiciles à Wrocław, ordonné par les autorités municipales en jui...

La CrEDH a annoncé récemment qu'elle avait adoptée, au mois de juin, une nouvelle procédure permettant de délivrer un raisonnement plus détaillé dans le cadre de décisions prises par un juge unique. Depuis la mise en place de la procédure du juge uniqu...

Depuis 2010, aucun magistrat roumain n'a jamais payé pour une erreur judiciaire qu'il ou elle a commise dans le cadre de décisions ayant entraîné des arrêts de la CrEDH prononcés contre l'État roumain. Cela est dû au fait que le délai de prescription d...

Le Comité des Pays-Bas des juristes des droits de l'homme (NJCM) félicite Jolien Schukking, membre du NJCM depuis 1997, pour sa nomination en tant que juge néerlandais de la Cour européenne des droits de l'homme. Jolien Schukking est également membre d...

Le tueur Anders Behring Breivik retourne devant la justice cette semaine, le gouvernent norvégien faisant appelle d'une décision qui a établi que son isolation en prison viole la Convention européenne des droits de l'homme. L'extrémiste, qui avait tué ...

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les autorités nationales ont des "marges de manoeuvre considérables" vis-à-vis de la réglementation des accouchements à domicile. La question a été soulevée par une plainte déposée contre la Républi...

15 ONGs hongroises ont récemment demandé que soit rejeté la liste de candidats hongrois à la Cour de Strasbourg, estimant que le processus de sélection de ces derniers par le gouvernement hongrois avait été injuste, non transparent et inconsistent. Ain...