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Pays-Bas : le parlement vote pour l'extension des mesures disciplinaires à l'égard des juges et magistrats

février 16, 2018 • de Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten

La Chambre des Représentant.es des Pays-Bas a approuvé le 6 février dernier un projet de loi visant à élargir les mesures disciplinaires destinées aux juges dont le comportement est jugé illégal. Toutes les parties du parlement ont voté pour la modific...
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Pays-Bas : à moins de déroger, tout le monde est automatiquement considéré donneur d'organes

février 15, 2018 • de Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten

Le Sénat néerlandais a approuvé une nouvelle loi qui rend tout adulte donneur.euse d'organes, à moins que la personne n'y déroge. La loi aura été adoptée de justesse à la Chambre haute du Parlement de Hollande. Pia Dijkstra, en charge de l'élaboration ...
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La Marine néerlandaise intègre sa première femme dans son corps d'élite!

février 05, 2018 • de Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten

Pour la première fois, une femme sera formée en tant que marine, l'unité d'élite de la Marine néerlandaise. Le programme a été ouvert aux femmes en janvier 2017 par la ministère la défense Jeannine Hennis-Plasschaert. Avant cela, la formation avait été...
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Crimes de guerre : la justice néerlandaise condamne un éthiopien à la prison à perpétuité

janvier 08, 2018 • de Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten

En décembre dernier, un tribunal des Pays-Bas a condamné un assistant d'un ancien dictateur éthiopien à la prison à perpétuité pour des crimes de guerre perpétrés au cours des purges de la "terreur rouge" éthiopienne dans les années 70, incluant l'exéc...
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Les fuite de données restent impunies aux Pays-Bas

janvier 03, 2018 • de Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten

Près de 30 fuites de données sont signalées chaque jour au Pays-Bas, selon les derniers chiffres de l'Autorité de protection des données du pays. Les organisations qui perdent des données personnelles de citoyen.nes s'en sortent sans sanction. Depuis 2...
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Aux Pays-Bas, le ministre de la justice veut retirer la citoyenneté à deux terroristes

décembre 20, 2017 • de Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten

Le ministre de la justice des Pays-Bas, Ferdinand Grapperhaus, veut retirer la citoyenneté à deux personnes condamnées pour terrorisme. Il s'agit d'une mesure spéciale qui n'a été appliquée qu'une seule fois par le passé. L'affaire en question concerne...
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Airbnb cesse de traiter les numéros d'identification des ressortissants néerlandais

décembre 15, 2017 • de Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten

L'entreprise américaine Airbnb a mis fin à son traitement des numéros d'identification des ressortissants néerlandais après l'insistance de l'Autorité de protection des données des Pays-Bas. Airbnb extrait désormais ces numéros à partir de vos copies d...
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La tradition néerlandaise de "Pierre le Noir" agace les étudiant.es européen.nes

décembre 07, 2017 • de LibertiesEU

Chaque année, certain.es étudiant.es de l'école européenne de Bruxelles peignent leur visage en noir et portent un perruque frisée de couleur noire. Pour eux, il s'agit d'une simple tradition de Noël consistant à se déguiser en "Pierre le Noir", l'assi...
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Fête de "Pierre le Noir" aux Pays-Bas : les opposant.es ne sont pas les bienvenu.es et se voient interdire de manifester

novembre 20, 2017 • de Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten

En amont de l'arrivée de Sinterklass à Dokkum, aux Pays-Bas, des bus remplis d'opposants à la célébration de "Pierre le Noir" ont été arrêtés sur la route A7. Les bus appartenaient à des organisations qui militent contre cette festivité jugée raciste. ...
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Une étude montre que de nombreuses entreprises néerlandaises partagent les données de leurs clients sans leur consentement

novembre 10, 2017 • de Nicole Kok, Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten

Une étude de l'Association des consommateurs néerlandais montre que de nombreuses entreprises partagent les données des consommateurs à travers Facebook sans leur accord. Partager de telles informations sans leur permission est interdit aux Pays-Bas en...
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