Démocratie et justice

Qu'est-ce que l'interprétation juridique ? Définition et méthodes

Les juges se fondent sur l'interprétation juridique pour comprendre le sens de la loi. Dans les tribunaux européens, la flexibilité de l'interprétation juridique a permis d'élargir la législation sur les droits humains.

by Eleanor Brooks

Les malentendus sont fréquents. Imaginez que vous envoyez un message à une amie pour organiser un dîner et qu'elle vous propose de vous rencontrer "samedi prochain". Si nous interprétons son message littéralement, nous pensons qu'il s'agit du samedi suivant du calendrier. Mais dans le langage courant, "samedi prochain" fait référence au samedi de la semaine suivante.


Bien que le sens d'une phrase puisse nous sembler simple, la langue est toujours ouverte à l'interprétation, ce qui peut amener les personnes à aboutir à des conclusions différentes. De la même manière, la façon dont nous interprétons les textes change au fil du temps au gré de l'évolution des normes sociales et éthique

Comment ces considérations s'appliquent-elles alors au droit écrit ?

Pour que les citoyens puissent travailler ensemble à l'échelle de la société, nous avons besoin de règles sur la manière dont nous sommes censés nous comporter les uns avec les autres. Lorsque tout le monde est logé à la même enseigne, il est plus facile de faire avancer les choses. Cependant, pour que cela fonctionne, nous devons tous avoir une compréhension commune de ce que dit la loi.

Il est plus aisé de comprendre le sens de la loi lorsqu'elle est rédigée par nos contemporains, mais de nombreuses lois encore en vigueur aujourd'hui ont été élaborées il y a déjà longtemps. Prenons l'exemple du droit constitutionnel, qui incarne les principes fondamentaux selon lesquels une nation est gouvernée. Les constitutions de la plupart des pays ont été rédigées lors de la création de l'État et datent de plusieurs décennies (voire de plusieurs siècles). Comment des textes juridiques écrits à une époque que nous ne connaissons pas peuvent-ils rester pertinents dans la société moderne ?

C'est là que l'interprétation juridique joue un rôle crucial [Donate title={Lorsque les tribunaux sont libres, l'interprétation judiciaire élargit les droits humains. Soutenez notre travail de protection de l'indépendance judiciaire}]

Qu'est-ce que l'interprétation juridique ?

L'interprétation juridique a joué un grand rôle dans l'évolution du régime des droits humains. Les normes, les traités et les constitutions relatifs aux droits humains sont, par définition, peu détaillés. Cela laisse une grande marge d'interprétation et de flexibilité, et donne aux juges la possibilité d'interpréter le droit pour s'adapter aux changements de la société et des normes sociales. Du fait de cette flexibilité, l'interprétation juridique a joué un rôle très important dans le renforcement de la législation sur les droits humains.

En tant que figures impartiales, les juges ne doivent pas se fonder sur leurs convictions personnelles ou politiques afin de prendre une décision. Leur travail consiste à appliquer objectivement la loi en fonction de l'affaire qui leur est présentée. Pour déterminer si une loi particulière s'applique à une affaire ou de quelle manière elle doit être appliquée, les juges se basent sur une méthode d'interprétation juridique.

La manière dont un juge interprète la loi peut avoir un impact profond sur la société.

Les cours suprêmes peuvent annuler des décisions antérieures ou des lois adoptées par le législateur via un processus appelé "contrôle juridictionnel" si la loi est incompatible avec des lois de rang supérieur telles que la constitution ou le droit international.

L'importance de ces décisions pour les individus est apparue très clairement aux États-Unis lorsque la Cour suprême, composée d'une majorité de juges nommés par les Républicains et de tendance conservatrice, a annulé le verdict historique de l'affaire Roe contre Wade, qui avait établi pour la première fois un droit constitutionnel à l'avortement. Dans l'arrêt Roe v Wade, la Cour a estimé que le « droit à la vie privée » constitutionnel donnait aux femmes le droit de décider elles-mêmes de se faire avorter, et que ce n'était pas le rôle du gouvernement d'interférer dans ces décisions personnelles. Cela signifiait que tous les détenteurs d'utérus aux États-Unis avaient droit à l'avortement, ce qui empêchait les États individuels d'introduire une législation rendant l'avortement illégal. Cependant, une fois que la Cour a annulé cette décision, plus rien n'empêchait les États d'introduire une législation restreignant l'avortement. À la suite de cette décision, une femme sur trois aux États-Unis a perdu l'accès à presque tous les avortements volontaires du fait de l'interprétation de la loi par la Cour.


Interprétation juridique par les tribunaux européens

Pour ce qui est de l'Europe, comment l'interprétation juridique est-elle appliquée dans les tribunaux de l'Union européenne ?

Les traités de l'UE (contrairement à la Charte de l'Union européenne) ne contiennent aucune instruction quant à la méthode d'interprétation à appliquer, ni dans quel ordre. Libre de choisir à sa guise, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)[MOU1] s'appuie sur les méthodes d'interprétation classiques, qui sont également reconnues par les tribunaux nationaux : l'interprétation littérale, l'interprétation contextuelle et l'interprétation téléologique (expliquées plus en détail ci-dessous).

Les normes relatives aux droits humains contenues dans les traités européens ont tendance à ne pas être trop détaillées, ce qui a permis à la Cour européenne des droits humains (CEDH) d'agir comme un moteur du développement des droits humains. Plusieurs décisions historiques rendues par la CEDH ont transformé le paysage des droits de l'homme en Europe pour mieux refléter les les réalités et les attitudes des citoyens européens.

Exemples de la manière dont l'interprétation juridique a élargi les droits humains en Europe

Droits environnementaux

Dans les affaires Lopez Ostra c. Espagne (1994) et Guerra et autres c. Italie (1998), la CEDH a élargi l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) pour y inclure les droits environnementaux. Cette décision a été motivée par l'absence de protection nationale pour protéger les droits du requérant et par l'importance accrue accordée par la communauté internationale à la protection de l'environnement après la catastrophe de Tchernobyl.

Droits de la communauté LGBTQIA

Les juges de la CEDH peuvent également tenir compte des tendances internationales lors de l'interprétation du droit européen, qui ont conduit à une extension des droits de la communauté LGBTQIA+. À la fin des années 90 et au début des années 2000, les personnes transsexuelles en Europe jouissaient de peu de droits et de reconnaissance juridique, et il y avait peu d'accord européen sur la question. Dans l'affaire Christine Goodwin contre le Royaume-Uni (2002), la Cour a reconnu une tendance internationale à l'augmentation de l'acceptation sociale des personnes transsexuelles et à la reconnaissance juridique de leur nouvelle identité de genre à la suite d'une intervention chirurgicale. La Cour a jugé que le Royaume-Uni n'avait pas respecté les droits de Mme Goodwin au titre de l'article 8, car elle continuait d'être identifiée comme un homme dans les registres administratifs et se voyait refuser les avantages auxquels elle avait droit en tant que femme.

En 2010, l'article 14 de la Convention, qui interdit la discrimination, a été étendu dans l'affaire Kozak c. Pologne (2010) afin de reconnaître que les couples LGBT+ devraient avoir des droits égaux. Dans son arrêt, la Cour a reconnu la nature évolutive de la Convention : "la Cour doit également rappeler que la Convention est un instrument vivant qui, comme l'a souligné à juste titre la Commission, doit être interprété à la lumière des conditions actuelles."

Droit d'accès aux tribunaux

L'arrêt Airey contre Irlande (1979) prévoit un droit à l'assistance judiciaire gratuite. L'affaire concernait une femme qui n'avait pas pu obtenir une ordonnance de séparation juridique de son mari violent, et ce parce qu'elle n'avait pas les fonds nécessaires pour payer un avocat. La CEDH a estimé que pour que les citoyens puissent exercer effectivement leur droit d'accès aux tribunaux, ils devaient bénéficier d'une assistance juridique gratuite.

Égalité des genres

L'arrêt de la CJUE dans l'affaire Defrene contre Sabena (1976) a constitué un grand pas en avant pour l'égalité des genres. Le jugement historique qui en a découlé a établi que les femmes ont droit à l'égalité de traitement sur le lieu de travail. L'affaire concernait une femme qui travaillait comme hôtesse de l'air et qui était moins bien payée que son collègue masculin qui faisait le même travail. Cette décision a marqué un élargissement de l'article 119 du traité de la Communauté européenne (à travail égal, salaire égal), de sorte qu'il est applicable entre les parties privées (et non plus seulement entre les individus et le gouvernement).

Droits des minorités

L'interprétation juridique a aussi été utilisée pour étendre les droits des minorités. À Ostrava, en République tchèque, les enfants roms ont été placés dans des écoles spéciales à majorité rom où ils suivaient un programme plus basique et étaient séparés de la communauté au sens large. Pour qu'il soit plus facile de prouver que les enfants roms subissaient une discrimination indirecte, dans l'affaire D. H. et autres c. République tchèque, la CrEDH a assoupli les règles relatives aux preuves. La Cour a ainsi jugé que les écoles spéciales constituaient une discrimination à l'égard du droit à l'éducation des enfants roms.

La CrEDH a également élargi l'article 4 de la Convention, qui interdit le travail forcé et l'esclavage, pour y inclure l'esclavage domestique. Cette extension découle de la reconnaissance par la Cour, dans l'affaire Siliadin c. France (2005), que les esclaves modernes sont des travailleurs domestiques migrants, généralement des femmes, qui se rendent à l'étranger pour travailler chez des particuliers en Europe.


Méthodes d'interprétation juridique : La Cour de justice des Communautés européennes

1. Le textualisme (interprétation littérale)

Également connu sous le nom d'interprétation littérale, le textualisme considère que le sens d'un texte est contenu dans ses mots. Si à la lecture d'une phrase, il est clairement établi ce que comprendrait une personne raisonnable sur le sens de ce phrase, nous devrions accepter ce "sens ordinaire" sans avoir besoin de recourir à des méthodes d'interprétation plus complexes. Cela souligne le rôle du juge en tant qu'exécuteur de la loi écrite et minimise son rôle d'interprétation ou de création de la loi.

Comme mentionné ci-dessus, la signification et le résultat d'une loi particulière doivent être clairs. Dans le cas contraire, cela entraîne une confusion sur la manière dont elle doit être mise en œuvre. C'est ce que signifie le principe de sécurité juridique, qui s'applique au droit national et international. Le textualisme se prête au principe de la sécurité juridique : lorsque nous interprétons la loi selon son sens ordinaire, cela augmente la prévisibilité des arrêts de la Cour de justice européenne.

Toutefois, l'inconvénient de l'interprétation littérale est que, dans certaines situations, elle peut aboutir à un résultat qui n'était pas prévu par la loi parce qu'il est déraisonnable ou injuste.

2. L'interprétation contextuelle

L'interprétation contextuelle nous demande de voir au-delà des mots d'un texte et d'examiner le contexte dans lequel la loi existe. Cette interprétation présente deux perspectives possibles :

A. L'interprétation systémique

La CJUE peut regarder les choses de l'intérieur et considérer la disposition du droit communautaire en question comme un rouage du système. Elle peut ainsi se demander quelle interprétation est la plus logique en fonction de la manière dont cette loi devrait fonctionner en tant qu'élément du système global. Cette méthode d'interprétation part du principe que le législateur est rationnel et met l'accent sur l'effet qu'aura une loi lorsqu'elle sera mise en pratique. L'objectif consiste à rendre le droit communautaire plus cohérent et à éviter toute interprétation qui irait à l'encontre du système général.

B. Travaux préparatoires (preparatory work)

La CJUE peut également examiner les intentions des législateurs (la Commission, le Parlement et le Conseil) en étudiant ce qu'ils ont dit pendant les débats. Il est possible d'y accéder à partir des documents préparatoires produits au cours des différentes étapes du processus législatif et budgétaire. Il est important de noter que l'interprétation du droit communautaire ne peut se fonder que sur des documents accessibles au public.

Ce type d'interprétation a traditionnellement été accueilli avec suspicion et, historiquement, son utilisation par la CJUE a été limitée pour plusieurs raisons, y compris une insatisfaction quant au niveau de précision et de clarté des documents eux-mêmes et le fait que tous les documents préparatoires n'étaient pas accessibles au public. Toutefois, la situation commence à changer progressivement. L'accès à un plus grand nombre de documents étant accordé au public, l'utilisation des documents préparatoires devrait devenir de plus en plus importante dans les années à venir.

3. L'interprétation téléologique

L'interprétation téléologique a été très importante pour le droit communautaire. Elle se penche sur l'objectif de la loi, en considérant le but, les valeurs, les objectifs juridiques, sociaux et économiques qu'elle vise à atteindre. Elle est considérée comme la méthode d'interprétation la plus utilisée par la CJUE, qui s'est appuyée sur elle pour établir que le droit communautaire devait être conforme aux normes en matière de droits humains. Par conséquent, toute législation européenne incompatible serait invalidée par la CJUE. Bien que ce principe ne soit plus pertinent depuis l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il s'agissait d'une avancée majeure pour garantir le respect des droits humains des citoyens européens.

En général, les traités de l'UE (droit primaire) sont rédigés en termes généraux et contiennent des notions générales, tandis que le droit secondaire de l'UE (règlements, directives, décisions, recommandations) est très détaillé et précis. La CJUE harmonise la généralité du droit primaire de l'UE avec la technicité du droit dérivé de l'UE en considérant les buts et

L'intérêt de cette méthode est qu'elle permet au juge de tenir compte des avancées technologiques et sociales. Les anciennes lois sont ainsi interprétées en fonction de l'évolution des normes sociales. Par exemple, la signification du mariage et de la famille peut être élargie pour inclure les familles LGBTQIA+, alors qu'à l'origine elle ne faisait référence qu'à l'union entre un homme et une femme.

Le droit au respect de la correspondance ne s'appliquait à l'origine qu'aux lettres, mais avec les progrès de la technologie, il a été interprété comme incluant le téléphone, puis le courrier électronique. De même, comme la plupart de nos informations personnelles sont partagées sous forme numérique, le droit à la vie privée a été étendu à ce que nous appelons aujourd'hui la protection des données personnelles.

Comment l'interprétation juridique influe-t-elle sur l'application de la loi ?

En principe, le pouvoir judiciaire devrait être composé d'arbitres non partisans qui s'élèvent au-dessus de la politique du gouvernement en place et maintiennent l'équilibre des pouvoirs entre les différentes branches de l'État. Cela permet d'éviter que les gouvernements autocratiques n'abusent de leur pouvoir pour leur propre bénéfice, par exemple en s'enrichissant et en enrichissant leurs amis avec l'argent du contribuable.

Un juge ne doit pas prendre de décision en fonction de ses propres convictions politiques. Le gouvernement en place ne doit pas non plus exercer d'influence politique sur luielle. Un gouvernement corrompu peut facilement exploiter la loi pour immobiliser ses détracteurs en fabriquant de fausses accusations ou en introduisant une législation hostile. La séparation des pouvoirs entre l'appareil judiciaire et le gouvernement vise à protéger les citoyens contre ce type d'abus du gouvernement en leur offrant une protection juridique s'ils ont été traités injustement. Des tribunaux libres renforcent la démocratie, car ils garantissent que les dirigeants politiques agissent dans le respect de la loi et font le travail pour lequel ils ont été élus, à savoir utiliser les ressources de l'État pour répondre aux besoins de la population, plutôt que pour leur avantage personnel.

Si les juges doivent être impartiaux lorsqu'ils rendent leurs jugements, cela ne signifie pas que le résultat sera toujours le même. Chaque juge peut interpréter la loi différemment en fonction de la méthode d'interprétation qu'il applique ou de la manière dont il interprète certains termes juridiques.

L'indépendance judiciaire, pierre angulaire de l'État de droit : Hongrie + Pologne

L'érosion de l'indépendance judiciaire en Hongrie et en Pologne (une pierre angulaire de l'État de droit) a constitué une préoccupation majeure pour Liberties, en tant qu'organisation de défense des droits humains. Dans notre rapport annuel sur l'état de droit, nos organisations membres en Hongrie et en Pologne ont respectivement fait état d'une influence politique flagrante sur le système judiciaire.

Ces réformes judiciaires controversées, impliquant prévoyant notamment le renforcement des pouvoirs du président de l'Office national de la magistrature (un poste nommé par le Parlement), comme en Hongrie, ou l'octroi au ministre polonais de la justice du pouvoir de nommer - puis de révoquer - les juges des juridictions supérieures, sapent la fonction d'équilibre des pouvoirs des tribunaux.

C'est pourquoi les normes internationales, comme celles promues par le Conseil de l'Europe, poussent les pays à mettre en place un mode de nomination des juges qui minimise la partisanerie. Ces normes prévoient, par exemple, que les juges soient nommés par leurs pairs plutôt que par des responsables politiques, ou exigent un soutien multipartite pour les juges.

Des tribunaux contrôlés exploitent l'interprétation juridique et mettent en danger les minorités :

Le PiS (parti du droit et de la justice en Pologne) ou le Fidesz (parti de l'alliance civile hongroise) n'ont pas fourni tous ces efforts pour rien. Ils ont compris qu'exercer une pression sur le pouvoir judiciaire leur ouvrirait la voie pour instaurer une législation visant les groupes minoritaires, qui aurait autrement été jugée inconstitutionnelle. Les textes juridiques ont, par nature, un degré de flexibilité qui leur permet de s'adapter à l'évolution des normes sociales. Mais cette flexibilité peut être exploitée si une cour saisie est prête à approuver toute législation introduite par le gouvernement.

Selon les commentateurs politiques, le système judiciaire polonais étant sous l'emprise du gouvernement, la garantie d'un procès équitable et libre de toute influence politique n'existe plus. Depuis que le gouvernement d'Orban est au pouvoir en Hongrie, toute une série de lois hostiles sont entrées en vigueur, comme une loi prévoyant des peines de prison pour les personnes qui aident les demandeurs d'asile, qui a été validée par la Cour constitutionnelle hongroise en 2019. Son gouvernement a également fait entrer en vigueur une législation anti-LGBT ainsi qu'une loi criminalisant l'aide apportée aux sans-abri.

Selon un ancien juge hongrois, si la plupart des affaires ne seront pas affectées par les réformes judiciaires, les affaires politiquement sensibles seront entendues à la Cour suprême par un "panel de juges loyaux qui prendront des décisions favorables au gouvernement". Il a poursuivi en disant que les minorités, les ONG et les médias seraient les plus touchés.

C'est pourquoi, dans notre rapport annuel sur l'état de droit, Liberties et ses organisations membres contrôlons le comportement des gouvernements. C'est aussi pourquoi nous avons fait pression sur l'UE pour qu'elle développe le mécanisme de conditionnalité de l'état de droit, qui a été déclenché contre la Hongrie en avril.

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