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Certaines institutions roumaines limitent le droit des citoyens d'accéder à l'information publique en imposant des taux décourageants pour les documents qui sont publics. Les tarifs varient parfois de 1 à 4 euros pour une feuille A4.
La Table ronde sur l'adoption par la Lituanie des directives de l'UE sur les procédures pénales a révélé des préoccupations au sujet de leur mise en œuvre et des questions dans des domaines tels que l'accès à un avocat et l'accès à l'information.
Un tribunal espagnol a ouvert une procédure contre des policiers marocains qui sont entrés du côté espagnol de la frontière de Melilla le 18 juin et ont battu et torturé des migrants (et, très probablement, les...
Le ministère de la Justice de Lituanie a terminé la préparation de ses amendements au Code de procédure pénale, ouvrant la voie à une réglementation plus claire et plus équitable des droits de la défense.
Les premiers bureaux régionaux de l'Autorité nationale de la protection des consommateurs ont commencé à travailler dans les régions de Lituanie. Ils ont été établis afin d'assurer la protection des droits des...
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Pourquoi un couple de personnes âgées d'un petit village à la frontière de la Bulgarie avec la Turquie aide des centaines de réfugiés à échapper la Syrie déchirée par la guerre?
Les droits des débiteurs ont été étendus par un arrêt récent de la CEDH qui s'est prononcée en faveur d'un homme qui voulait régler les revendications de divorce par l'argent plutôt qu'en biens, ce que les juridictions françaises avaient préféré.
Free Software Foundation (FSF) a récemment lancé un guide sur la façon de crypter des e-mails. Ce guide aide les internautes à envoyer et recevoir des e-mails qui sont codés et interdit la lecture des e-mails à toute...
La loi de la République tchèque sur la vaccination des enfants avant leur entrée en maternelle se retrouve sur le devant de la scène, cette fois par une décision de la Cour constitutionnelle qui devrait apporter un peu de clarté à sa constitutionnalité.
La CEDH a statué que la décision de la France de ne pas enregistrer les enfants nés de mère porteuse pour deux couples français a violé les droits des enfants, mais pas les droits les parents.
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