En Italie, les limitations des libertés personnelles sont probablement inconstitutionnelles

Les mesures prises en vue de freiner la propagation de l'épidémie en Italie, comprenant de sévères quarantaines à domicile, ne se basent que sur des décrets, et non des lois. Pourtant leur non respect peut entraîner des peines de prison.

Pendant l'urgence sanitaire causée par la pandémie de Covid-19, les personnes revenant de l'étranger et personnes ayant été en contact avec des personnes testées positives, sont placées en quarantaine. Ces mesures restreignent grandement la liberté de circulation des personnes concernées mais ne peut pas se transformer en une privation de la liberté individuelle, comme cela est pourtant le cas pour les personnes testées positives, celles-ci se voyant absolument interdites de sortir de leur domicile.

Les mesures sont contestables du point de vue de la Constitution

Même si ces mesures sont justifiées par la nécessité de protéger la santé publique (article 32 de la Constitution) et freiner la propagation du virus, leur légitimité constitutionnelle pose question, car les autorités ne délivrent pas d'ordre écrit individuel aux personnes concernées, les informant des contraintes qui s'appliquent à elles. Actuellement, seul un appel téléphonique ou une communication orale de la part d'un professionnel de santé suffit.

Cette façon de communiquer, et les possibles malentendus qu'elle entraîne, risque de rendre cette mesures inefficace. Les autorités ne sont pas non plus tenues de communiquer que le non respect de la quarantaine est passible d'une peine de cinq and de prison, ou d'une interdiction totale de quitter leur domicile. Les autorités ne disent pas non plus aux personnes concernées vers quelle juridiction se tourner en vue d'obtenir un retrait ou des modifications de la mesure qui leur est appliquée. Pour une simple atteinte à l'obligation absolue de ne pas quitter leur domicile, les personnes concernées peuvent risquer jusqu'à 18 mois de prison.

Par conséquent, la façon dont le gouvernement italien a décidé de protégé la santé publique va à l'encontre de l'article 13 de la Constitution, qui prévoit clairement des limites juridiques aux restrictions imposées à la liberté individuelle. Ces mesures se basent principalement sur des ordonnances et décrets ministériels et leur base juridique (le décret-loi 19/2020) n'est pas des plus solides. Mais contrairement à ce que prévoit l'article 13 de la Constitution, l'approbation d'un.e juge n'est pas prévue.

Un appel téléphonique pour informer du placement en quarantaine ne suffit pas

Ces mesures sont imposées à celles et ceux qui ont été en contact avec des personnes infectées par la Covid-19, même si elle n'en n'avaient pas connaissance. Dans ces cas, les personnes sont informées simplement par un.e professionnel de santé de leur obligation de respecter une quarantaine et de leur interdiction de déplacement et d'avoir des contacts sociaux. Et cet appel suffit et sert de base pour sanctionner la personne concernée, en cas de non respect des mesures imposées.

Quand cela se produit, aucun.e juge, auprès de qui l'individu devrait pouvoir faire valoir ses arguments s'il.elle estime qu'il.elle ne devrait pas être placé en quarantaine, ne doit approuver la mesure imposée. Au lieu de cela, les personnes affectées par ces mesures peuvent uniquement porter leur affaire devant le Tribunal administratif régional. Des préoccupations du même type sont soulevées, quand ces restrictions sont imposées à un grand nombre de personnes (comme cela a été le cas à Rome, par exemple, où 500 habitant.e.s d'un bâtiment occupé, le Palazzo Selam, ont été placé.e.s en quarantaine. Palazzo Selam, ont été placé.e.s en quarantaine. Si ces personnes ne reçoivent pas d'ordre écrit il devient très difficile d'être entièrement informé de ce qu'elles peuvent ou ne peuvent pas faire, des conséquences du non respect de ces mesures et de la possibilité de se tourner vers un juge pour faire valoir leurs raisons en cas d'opposition à ces mesures.

Pas de loi, pas de sanction ?

Si aucun changement n'est apporté dans le droit ordinaire, comme c'est le cas en Angleterre, il existe alors un risque concret que ces mesures sont pas efficaces car les personnes concernées ne sont pas informées du fait que ces dernières sont obligatoires. En outre, les sanctions pénales consécutives ne pourraient en réalité ne pas être imposées, étant donné qu'aucun ordre écrit n'est envoyé. Le.la juge pourrait considérer que l'infraction administrative n'a pas eu lieu, car ces mesures ne sont encadrées par aucune loi. Cela peut être particulièrement vrai en ce qui concerne les mesures qui portent atteinte aux libertés individuelles, qui sont garanties par la Constitution.

La juge Andre Natale, a écrit dans Questione Giustizia : "les mesures de compression de la liberté individuelle ne peuvent être adoptées que par des moyens administratifs, mais doivent (même aujourd'hui) être adoptées conformément à la loi et sous le contrôle des autorités judiciaires. Admettre une atteinte à l'article 13 de la Constitution risquerait de créer un dangereux précédent dans la mémoire historique du système. Aujourd'hui, l'urgence qui justifie que l'on porte atteinte à l'article 13, c'est le coronavirus. Et demain qui sait ? Nous espérons que le législateur, si il veut vraiment resté fidèle à l'analogie de la guerre, continuera de se battre contre la pandémie mais avec les armes que la Constitution met à sa disposition".