En termes de respect de la vie privée, le recours à des centres d’appel (call centers) reliés à une base de données centrale semble aussi inquiétant que les applications de tracing anti-corona qui sont à l’étude. L’arrêté royal constituant la base juridique de cette banque de données est beaucoup trop vague, de sorte qu’il n’est pas clair quelles données peuvent être stockées et pendant combien de temps. Dans ces conditions, la Ligue des droits humains, la Liga voor Mensenrechten et la Fédération internationale pour les droits humains s’opposent à la constitution d’une « base de données carte blanche ». Elles demandent de toute urgence un débat parlementaire approfondi.

Afin de soutenir l’action de recherche à grande échelle des contacts infectés par le virus Covid-19, qui devrait nous permettre d’entamer la première phase de déconfinement ce lundi, une base de données est en cours de développement au niveau fédéral. Jusqu’à très récemment, on ignorait comment les autorités comptaient procéder. Cette semaine, l’Autorité de protection des données (APD) a publié son avis sur un projet d’arrêté royal créant une base de données visant à rendre effectif ce « contact tracing ». Cet avis de l’APD nous inquiète particulièrement.

« La base de données et les centres d’appel sont aussi inquiétants que l’application de tracing anti-corona. » explique Olivia Venet, présidente de la Ligue des droits humains. « Ils constituent une importante restriction de nos droits fondamentaux. L’objectif de l’application, dont la nécessité est contestable et contestée, est d’avertir les autres personnes qu’elles ont été en contact avec une personne infectée. Avec les centres d’appel, l’intention semble bien plus de contrôler et de sanctionner les gens. On ne sait pas non plus quelles données seront traitées et à quelles fins. Cet arrêté royal crée ainsi une « base de données carte blanche » avec laquelle, en l’état, il sera possible de traiter beaucoup trop de données pour de trop nombreuses finalités ».

L’avis de l’APD met en évidence que le gouvernement n’a pas correctement déterminé quelles données seront collectées et traitées. L’APD se demande si ces données ne seront pas utilisées, par exemple, pour contrôler les médecins. Ou pour permettre de recruter pour certains emplois des personnes immunisées. Ou encore pour refuser le remboursement de soins médicaux aux personnes qui n’ont pas suivi certaines recommandations.

L’inclusion de données dans la base de données ne sera pas volontaire. Toute personne dont le test de dépistage au Covid-19 est positif sera incluse. Même ceux qui sont soupçonnés d’être positifs. Mais il n’existe pas de directives claires sur la manière de supprimer ces données. Le projet d’arrêté royal prévoit que les données seront supprimées cinq jours après que le ministère de la santé ait annoncé la fin de la crise Covid-19. Mais on ne sait pas encore si et quand cela se produira.

Si l’application de tracing anti-corona pose elle aussi de nombreuses questions en termes de respect des droits humains (comment mentionné précédemment dans notre prise de position), elle devait être téléchargée sur base volontaire. L’inclusion au sein de cette base de données ne l’est pas. « S’agit-il de protection ou principalement de contrôle ? Les individus recevront-ils des informations et des conseils à ce sujet ? Ou allons-nous vraiment vers un système dans lequel chacun est obligé de suivre certaines mesures et d’être contrôlé ? », s’inquiète Olivia Venet.

La Ligue des droits humains, la Liga voor Mensenrechten et la Fédération internationale pour les droits humains appellent à un débat d’urgence, tant au niveau parlementaire que sociétal. Les temps de crise exigent certes une réponse rapide. Mais cette réponse ne doit pas faire l’économie de la réflexion : le gouvernement doit malgré tout agir de manière posée. Car l’impact d’une telle base de données peut être énorme sur le futur de notre société.

Signataires :

Ligue des droits humains

Liga voor Mensenrechten

Fédération internationale pour les droits humains