Le European Partnership for Democracy (EPD) et Civil Liberties Union for Europe (Liberties) ont publié un document d’orientation politique examinant de plus près les dispositions relatives à la transparence de la propriété des médias dans la proposition delégislation européenne sur la liberté des médias et leurs lacunes afin de formuler des recommandations sur ce sujet, vital pour le pluralisme des médias, la liberté des médias et la démocratie. Nous avons besoin d'une véritable transparence à la fois au niveau national et au niveau de l'UE. Cet objectif peut être atteint en établissant des bases de données sur la propriété des médias.

La transparence de la propriété des médias renforce la responsabilité des fournisseurs de services de médias et, grâce au contrôle public, elle renforce la liberté et le pluralisme des médias. La transparence de la propriété des médias améliore également le fonctionnement et la concurrence sur le marché des médias de l'UE. En outre, la transparence est essentielle en vue d'informer les citoyens d'une éventuelle ingérence politique et permettre aux régulateurs d'éviter que la propriété des médias ne soit excessivement concentrée entre les mains d'un trop petit nombre de propriétaires, qui exercent une influence injustifiée sur les débats démocratiques.

Voici les neuf recommandations que nous formulons pour atteindre cet objectif de transparence de la propriété des médias :

1. Rendre obligatoire la transparence de la propriété des médias pour tous les fournisseurs de services médias audiovisuels ;
2. Établir une base de données européenne sur la propriété des médias ;
3. Assurer que les autorités ou organismes de régulation nationaux développent et gèrent des bases de données nationales sur la propriété des médias ;
4. Élargir la liste des données relatives à la propriété des médias que doivent fournir les fournisseurs de services de médias audiovisuels ;
5. Obliger les fournisseurs de services de médias à communiquer les informations relatives à la propriété des médias à leurs autorités ou organismes de régulation nationaux ;
6. Obliger les autorités ou organismes de régulation des médias nationaux à fournir des rapports annuels sur les données relatives à la propriété des médias ;
7. Inclure l'obligation pour les données sur la propriété des médias d'être mises à la disposition du public gratuitement, d'une manière électronique et conviviale, accessible aux personnes vivant avec une situation de handicap ;
8. Inclure l'obligation de mettre à jour les informations publiées dans les 30 jours suivant tout changement ; et
9. Introduire une obligation spécifique dans la loi européenne sur la liberté des médias pour une base de données sur la propriété des médias accessible au public et liée à l'intérêt public.

Lisez le document d'orientation politique complet ici (en anglais).