Technologies et droits

Pologne - Le placement sous surveillance électronique effectuée à l'étranger doit-il être pis en compte ?

En avril dernier, des changements ont été apportés à la réglementation du placement sous surveillance électronique, en tant que peine prévue par la loi. Conformément au nouveau code pénal, la peine d'un individu est...

par Polish Helsinki Foundation for Human Rights

En avril dernier, des changements ont été apportés à la réglementation du placement sous surveillance électronique, en tant que peine prévue par la loi. Conformément au nouveau code pénal, la peine d'un individu est écourtée en Pologne par la période de détention purgée à l'étranger, avant que celui-ci ne soit transféré en Pologne au titre d'un Mandat d'arrêt européen (MAE). Pourtant, il n'a pas encore été précisé comment les cas de surveillance électronique effectuée à l'étranger devraient être interprétés. En 2015, on dénombre 1611 de décisions prises dans le cadre des MAE.