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Une réglémentation inégale des publicités politiques dans l'UE menaces les élections libres et équitables

La réglementation relative à la publicité politique est une question très controversée. Chaque pays de l'UE dispose de ses propres lois. Mais les États membres ont une chose en commun : la menace évidente (et croissante) que représentent pour des élection

par LibertiesEU

Des organisations de défense des libertés et des droits humains en Bulgarie, Hongrie, Italie, Slovénie et aux Pays-Bas, ont examiné la manière dont la publicité politique est réglementée dans leurs pays respectifs. Nous avons mis en lumière certaines des principales menaces pouvant affecter les élections libres et équitables ainsi que d'autres valeurs fondamentales énoncées à l'article 2 du TUE.

Des dépenses inégales, des messages inégaux

Les acteurs politiques utilisent différents médias, comme les médias en ligne, la presse écrite, la radio ou la télévision, afin d'atteindre leurs électeurs et de les convaincre qu'ils sont les mieux placés pour répondre à leurs attentes. C'est important : les citoyens doivent avoir la possibilité de connaître le programme des candidats politiques ou le contenu d'un référendum.

Lire l'intégralité du rapport Liberties sur la réglementation de la publicité politique dans l'UE

Cependant, la publicité politique comporte également des risques. Des dépenses inégales (provenant parfois de sources obscures) permettent à un parti d'atteindre un public plus large. Le contrôle politique exercé sur les médias, y compris les médias du service public, peut influencer les décisions éditoriales et favoriser un parti plutôt qu'un autre. Les publicités ciblées peuvent être utilisées pour promettre différentes choses à différentes personnes et exclure certains groupes de personnes de la réception de leurs publicités.

Les publicités en ligne ne sont généralement pas réglementées

Les publicités politiques sont soumises à un grand nombre de lois. Les lois électorales réglementent généralement les dépenses des partis politiques, notamment les règles en matière de transparence, les sanctions en cas d'infraction et les périodes de silence électoral. Les lois relatives aux médias garantissent l'égalité de traitement, par exemple une répartition équitable du temps d'antenne des partis politiques à la télévision nationale et la transparence sur la propriété des médias.

La publicité en ligne reste pour l'essentiel non réglementée. Les Pays-Bas ont adopté un code de conduite, mais sans mécanisme d'application. L'Italie a introduit des lignes directrices sur le ciblage en ligne, mais elles ne sont pas contraignantes. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est la seule législation horizontale applicable dans les cinq pays.

Trois questions essentielles identifiées

La Commission européenne souhaite harmoniser les règles autour de la publicité politique dans l'UE. Elle a fait un premier pas avec une proposition présentée en novembre 2021. Elle fait valoir que la publicité politique est une question transfrontalière (par exemple, les hommes politiques peuvent atteindre leurs électeurs vivant à l'étranger) et que, par conséquent, l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) lui donne le pouvoir d'adopter des mesures. En effet, des exigences de transparence plus strictes sont nécessaires pour assurer un contrôle et une application appropriés.

Notre rapport a identifié trois problèmes clés auxquels les pays sélectionnés sont confrontés, à savoir

1. une législation obsolète en matière de publicité politique

2. des autorités de contrôle/supervision et d'application faibles ; et

3. les pratiques publicitaires obscures des organisations proches des partis politiques. Notre rapport formule également des recommandations à destination de l'UE ainsi que des gouvernements des cinq États membres.

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