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​La Lituanie veut recueillir les données des passagers aériens avant la décision de l'UE

Le désir du gouvernement de recueillir les données des passagers aériens avant une décision de l'UE sur la question a apporté des vives critiques et des avertissements qu'une telle démarche pourrait violer le droit national et européen.

par Meta Adutaviciute
Leo Hidalgo, Flickr.com

Le gouvernement lituanien envisage «unilatéralement» l'adoption de la loi autorisant PNR (dossiers passagers), la collecte de données et leur rétention déjà au début de l'année 2016.

Le Premier ministre Algirdas Butkevičius a annoncé que la législation nationale est en marche pour faire appliquer des procédures PNR en Lituanie sans attendre la décision finale de l'UE. L'annonce est arrivée suite à la réunion du gouvernement en réponse aux menaces de sécurité accrues.

Vos billets, s'il vous plaît

La loi permettrait la collecte et la conservation des données personnelles des passagers aériens à des fins de prévention, d'enquête et de poursuite des infractions de terrorisme et d'autres crimes graves. Cela inclut les informations personnelles et de contacts, voyage, vol, billets et information sur les bagages, ainsi que la carte de crédit et les données du détenteur des cartes.

Tous les transporteurs aériens seraient tenus de transmettre ces informations aux autorités policières au plus tard 48 heures avant chaque vol. La police serait autorisée à les conserver pendant cinq ans, mais le projet de loi est muet sur la façon dont les données conservées seront protégées - elle précise simplement que les données "ne sont pas publiques".

«Désespérément bloqué»

«Nous parlons de préinscription des personnes qui achètent des billets pour entrer dans l'espace aérien de l'Union européenne et la fourniture de cette information à des services spéciaux. En outre, nous pensons que le même mécanisme devrait s'appliquer à des vols intérieurs aussi», a déclaré le ministre de l'Intérieur Saulius Skvernelis, ajoutant que le PNR est «désespérément bloqué» au Parlement européen. «Nous croyons qu'une telle loi ne serait pas en contradiction avec quoi que ce soit parce que ces directives ne sont même pas encore été adoptées».

Selon le ministre, la Lituanie a déjà l'équipement technique nécessaire pour créer le système PNR pour les vols internes de l'UE et pourrait commencer à appliquer les procédures de PNR depuis le début de l'année 2016.

La Lituanie a été parmi les 14 Etats membres de l'UE qui en 2012 ont reçu un financement de l'UE pour mettre en place le système PNR. En 2013, cependant, le projet de directive de l'UE PNR a été rejetée par la Commission LIBE du Parlement européen. En 2015, après «de nombreux appels des Etats membres de l'UE» le Parlement finalisera la directive d'ici la fin de l'année

«Nous ne devons pas nous dépêcher»

Le chef du bureau de la protection des données lituanien, Algirdas Kunčinas, exhorte le gouvernement à attendre le résultat des trilogues de l'UE pour s'assurer que la législation nationale est conforme à la réglementation de l'UE à venir.

Selon lui, la directive devrait établir des responsabilités claires pour la protection des données conservées étant donné que le projet de loi proposé ne le fait pas. «Dans cette situation, apparemment, il serait plus raisonnable d'attendre», a déclaré Kunčinas.

La conservation des données PNR est-elle légitime?

En juillet 2015 la Commission LIBE a approuvé le projet de directive pour de nouvelles négociations, mais a proposé d'importantes modifications au texte original en introduisant des garanties contre la collecte et la conservation inutile et disproportionnée des données PNR.

Compte tenu des préoccupations semblables, en 2014 le Parlement européen a envoyé l'accord PNR UE-Canada à la Cour de justice de l'UE pour clarifier si l'accord est en conformité avec le droit de l'UE. En 2014, ce même tribunal a invalidé la directive de l'UE sur la conservation des données, déclarant qu'elle viole la législation européenne et les droits fondamentaux.

Le projet de directive PNR de l'UE est fortement critiqué par les groupes de défense des libertés civiles, qui affirment que la nécessité et l'efficacité de la surveillance de masse dans la prévention du terrorisme est encore à être prouvée, alors que le jugement de la Cour de justice de 2014 a dit que la conservation des données PNR sans aucune couverture ne peut guère être considérée comme légale.

Inconstitutionnel?

L'introduction de la conservation des données PNR dans la loi lituanienne proposée par le gouvernement a été critiquée par le ministère de la Justice. Il a déclaré que cette loi est potentiellement inconstitutionnelle. La Constitution lituanienne permet le transfert de données privées uniquement avec une ordonnance du tribunal et des dérogations peuvent être accordées en cas de guerre ou d'urgence.

Le ministère attire l'attention sur le fait que le projet de loi permettrait la collecte de données personnelles sans lier les passagers à des activités criminelles spécifiques et sur base de risque accru, ce qui ne fait pas partie des exemptions constitutionnelles.