Technologies et droits

L'Etat néerlandais devant la Cour pour écoute téléphonique

L'Association néerlandaise Conseil de Défense et le cabinet d'avocats Prakken d'Oliveira ouvrent une procédure d'injonction provisoire contre l'Etat néerlandais parce que le service secret néerlandais a écouté les...

par Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten
Dutch intelligence service headquarters. Photo: FaceMePLS - Flickr/CC content

L'Association néerlandaise Conseil de Défense et le cabinet d'avocats Prakken d'Oliveira ouvrent une procédure d'injonction provisoire contre l'Etat néerlandais parce que le service secret néerlandais a écouté les conversations téléphoniques des avocats pendant des années. En 2013 le ministre de l'Intérieur, Ronald Plasterk, a dit que la plainte de Prakken d'Oliveira est partiellement recevable, mais a refusé de légalement protéger le droit des avocats. Les avocats jugent que l’écoute est une violation de la Convention européenne des droits de l'homme et des lois de l'UE.