Le projet de loi, présenté par la ministre de la santé Edith Schippers du partie VVD (Libéraux), a été adopté le 13 septembre dernier. Le texte est actuellement en discussion au Sénat.

Le projet de loi autorise les assureurs santé à vérifier les déclarations. En dernier recours, les assureurs peuvent accéder aux dossiers médicaux sans le consentement des patients. Deux points de la loi initialement proposée ont été modifiés par la Chambre des représentants. Premièrement, les assureurs santé seront tenus d'informer les patients lorsqu'ils accèdent à leur dossier, et ce dans les trois qui suivent cet accès. Deuxièmement, la Chambre des représentants aura la possibilité d'ajuster les critères spécifiques de l'accès aux dossiers.

Avec cette loi, l'objectif de la ministre est de lutter contre la fraude dans les soins de santé, qui a atteint les 11 millions d'euros en 2015, soit 0,015% du budget annuel. La fraude commise par les patients représentait 1,4 millions, les 9,6 millions restant étant à attribuer aux prestataires de soins et aux intermédiaires.

Un Parlement divisé

Le débat sur ce projet de loi a commencé le 8 septembre dernier, à la Chambre des représentants (le parlement). Le Parti socialiste (SP) et le parti des Libéraux démocrates (D66) sont opposés à ce texte. Le SP le considère disproportionné, la fraude ne représentant que 0,015% du budget, et considère que cela pourrait aboutir à l'abolition du secret médical pour tous les citoyens néerlandais. Comme alternative à la lutte contre la fraude, le SP préfère procéder à une simplification du processus de déclaration.

Le D66 quant à lui trouve la mesure disproportionnée et considère que les alternatives visant à détecter la fraude sont suffisantes. Selon le parti, le gouvernement se répète: "il y a un problème. Recueillons plus de données, bien que ce soit rarement efficace".

Le Parti pour la liberté et la démocratie (VVD), le parti des travailleurs (PvdA), l'Appel démocratique chrétien (CDA), le parti populiste PVV (Parti pour la liberté) soutiennent le projet de loi. Le PvdA et le CDA s'inquiètent de la protection de la vie privée mais sont d'accord avec la proposition dans son ensemble. Le PVV préférerait voir une "demande de collaboration" des patients avant que leur dossier médical ne soit consulté, mais ne pense pas qu'il existe une majorité pour une telle proposition. C'est pourquoi le parti a suggéré un amendement au projet de loi afin que les patients soient informés après que leurs dossiers ont été consulté par les assureurs.

La ministre Schipper est d'accord avec cette proposition et a déclaré qu'elle étudierait également la possibilité d'informer un patient avant que ses données personnelles ne soient consultées, à condition que cela ne porte pas atteinte aux éventuelles enquêtes pour détecter la fraude.

Les citoyens veulent obtenir le droit de refuser

Avant le débat, Patiëntenfederatie Nederland a mené une enquête auprès des citoyens néerlandais, et ses conclusions ont montré que les patients devraient pouvoir refuser l'accès à leurs dossiers médiaux à leurs assureurs santé. Les patients veulent coopérer mais souhaitent être informés en amont, et veulent avoir le droit de refuser l'accès à leurs données.

Privacy Barometer a adressé une lettre (et un communiqué de presse) portant sur ce projet de loi à la Chambre des représentants.