Technologies et droits

Pays-Bas : une alliance d'ONG demande au gouvernement d'en finir avec son système de "profils à risques"

Le syndicat le plus important des Pays-Bas, FNV, a rejoint une alliance d'ONG et de particuliers qui demandent au gouvernement de mettre fin au programme SyRI, un système de profils de risques.

par Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten

FNV a annoncé le 17 juillet 2018 qu'il rejoindrait la campagne menée par le PILP (Projet d'assistance au litiges d'intérêt public) du Comité des juristes des droits humains, aux côtés d'une alliance d'ONG, visant à dénoncer et demander l'abrogation du système de profiles de risques SyRI.

Ce système est sous la responsabilité du ministre des affaires sociales et de l'emploi, et son objectif est de prévenir la fraude à la sécurité sociale et à l'emploi ainsi que la fraude fiscale.

Pour ce faire, de grandes quantités de données personnelles, provenant de bases de données publiques, sont regroupées et analysées.

Cela entraîne l'établissement de "profils de risques" de centaines de milliers de citoyen.nes, et dans certains cas, l'élaboration de "rapports de risques", lesquels signalement des risques accrus de comportements illégaux ou de manquement au respect des lois relatives au travail.

Tout cela est fait sans la moindre transparence concernant l'utilisation des données, le type de données analysées et les critères permettant de juger qu'un.e citoyen.ne présente un profil à risques.

"Douteux et inquiétant"

La Vice président de FNV a prévenu qu'un manque de transparence entoure encore la façon dont le système SyRI est utilisé.

"SyRI est autorisé à faire des liens entre toutes sortes de bases de données publiques et à utiliser des données personnelles que les citoyen.nes ont fourni à des fins totalement distinctes, et c'est le cas depuis 2008", Jong affirme-t-elle. "Mais comment le système fonctionne et qui fait l'objet d'un profil à risques, cela reste secret, ce qui en fait une question douteuse et inquiétante et s'apparente à une violation de la vie privée des citoyens. Le Conseil d'État et l'Autorité de protection des données personnelles ont tous deux exprimé leurs critiques vis-à-vis du système SyRI, mais le gouvernement n'en fait qu'à sa tête".

Cette surveillance accrue, effectuée au moyen de mécanismes douteux, abîme la confiance des citoyen.nes dans le gouvernement et rend ces derniers réticent.es à l'idée de renseigner et fournir des informations personnelles aux instances publiques.

À cause de cela, SyRI représente une menace fondamentale pour l'état de droit.

"L'État n'a jamais été en mesure de prouver la nécessité de ce système", déplore Mme Jong. "Les citoyens ne sont pas informés du traitement de leurs données, et ne peuvent, par conséquent, pas le contester juridiquement", poursuit-elle.

Une méfiance "par défaut" envers les citoyen.nes

On note aussi un manque de contrôle indépendant. La recherche montre que de nombreux projets menés dans le cadre de SyRI, jusqu'à présent, analysaient les données des personnes recevant des aides sociales

Par exemple, en 2013, 119000 ayant-droits ont vu leur données liées au projet SyRI.

"FNV s'inquiète depuis longtemps du traitement des données des personnes recevant des aides sociales", estime Jong. "Nous entendons régulièrement des ayant-droits nous dire qu'ils sont traités comme des criminels. Des quartiers entiers sont passés à la loupe. Le gouvernement a des pouvoir illimités en vue de recueillir et conserver toutes les données disponibles sur les individus, sans que cela ne soit justifié. Il se méfie des citoyen.nes par défaut."