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La présidence tchèque doit défendre une loi ambitieuse sur la liberté des médias afin de protéger la démocratie européenne

La République tchèque devrait profiter de son mandat à la tête du Conseil de l’UE pour défendre un système médiatique en bonne santé, qui protège et renforce les valeurs et la démocratie européennes.

by Eva Simon and Jascha Galaski

La Commission européenne finalise actuellement sa proposition de législation européenne sur la liberté des médias (European Media Freedom Act, EMFA), une législation à venir qui a le potentiel de protéger et de renforcer considérablement la liberté de la presse en Europe.

De nombreuses menaces pourraient être traitées

Prague a déclaré qu'elle ferait de la loi sur la liberté des médias une priorité de sa présidence du Conseil de l'UE. Cependant, la communication que la présidence tchèque a publiée récemment est évasive et vide de sens. [Donate title={Nous protégeons votre liberté de réunion. Défendez notre travail !}].

LA EMFA pourrait considérablement renforcer l'indépendance et le pluralisme des médias, améliorer la protection des journalistes et des travailleurs des médias, et sauvegarder la liberté d'expression et d'information ; il devrait donc être une priorité absolue pour le Conseil.

LA EMFA permet aussi de faire face aux nombreuses menaces auxquelles sont confrontés les acteurs du paysage médiatique européen. Parmi les questions les plus urgentes, citons notamment : les pressions politiques exercées sur les médias publics et privés, la concentration des médias, le manque de transparence autour de la propriété des médias, l'absence d'indépendance des autorités de régulation des médias et le caractère partiel du service public de radiodiffusion dans un grand nombre d'États membres de l'UE, l'attribution inappropriée d'aides et de subventions publiques, la viabilité financière ainsi que la protection des journalistes.

Ce que devrait contenir la législation EFMA

The Civil Liberties Union for Europe (Liberties) appelle la Commission européenne à proposer une EMFA forte qui s'attaque à ces défis et protège les valeurs sur lesquelles l'UE repose. À cette fin, nous recommandons ce qui suit :

  • La législation EMFA devrait fournir une base de données européenne transparente, actualisée et accessible au public, comprenant des informations sur l'ensemble de la chaîne de propriété effective des médias.
  • L'UE devrait définir des règles de concentration et développer des règles de conditionnalité des fusions pour le marché européen des médias.
  • La législation EMFA devrait s'attaquer au mécanisme de nomination des membres des autorités nationales des médias et réviser la directive sur les services de médias audiovisuels.
  • La EMFA doit définir explicitement les principes de base de l'octroi d'aides d'État et de subventions aux entreprises de médias.Ces principes devraient inclure l'impartialité politique, la transparence du financement, la responsabilité, l'éligibilité et la faisabilité.
  • Explorer des solutions de paiement numérique flexibles pour encourager la distribution de contenu et fournir des revenus aux médias.
  • Mettre en place un mécanisme d'application des qualités primordiales de la liberté et du pluralisme des médias, et ce à plusieurs niveaux. La Commission, dotée d’un conseil d'administration indépendant, ainsi que le Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (European Regulators Group for Audiovisual Media Services, ERGA), devrait jouer un rôle dans l'application de la législation. Ils devraient se voir allouer des ressources humaines et financières appropriées afin de jouer un rôle plus important.
  • L'UE devrait veiller à la bonne application de la recommandation sur la protection des journalistes et de la directive sur les lanceurs d’alerte. De nouvelles mesures visant à protéger les journalistes contre les poursuites-bâillons (poursuites stratégiques contre la participation publique) devraient être adoptées de toute urgence.
  • S'assurer que la législation EMFA n'entre pas en conflit avec la loi sur les services numériques. Par conséquent, l'exemption des médias ne devrait pas être à nouveau proposée par la EMFA.

Une opportunité à ne surtout pas manquer

La législation EMFA pourrait redéfinir le paysage médiatique européen pour le mieux, en améliorant l'accès des Européens à des médias de qualité et en renforçant et enrichissant l'environnement médiatique européen. Mais il ne pourra le faire que s'il est doté des outils nécessaires et si on lui accorde la priorité qu'il mérite.

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Tous les regards seront désormais tournés vers la Commission, qui finalisera son projet, et vers la présidence tchèque, qui verra si elle donne suite et accorden effectivement la priorité à cette législation indispensable.


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