Démocratie et justice

La loi hongroise sur l'asile et les retours ne respecte pas la législation européenne : Varsovie ira devant la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission européenne a décidé de renvoyer la Hongrie vers la Cour de justice de l'UE, sa législation en matière d'asile et de retour n'étant pas conforme au droit européen. Une procédure d'infraction a également été lancée contre la loi "Stop Soros".

par György Folk

Les politiques du gouvernement hongrois en matière de migration sont actuellement examinées à la loupe après que la Commission européenne (CE) ait annoncé jeudi dernier qu'elle renvoyait la Hongrie devant la Cour de justice de l'UE (CJUE), sa législation en matière d'asile et de retour n'étant pas conforme au droit européen.

Dans le cadre d'une procédure séparée, la CE a également envoyé une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction lancée concernant la loi plus connue sous le nom de "Stop Soros" (en référence au philanthrope George Soros), une nouvelle loi de la Hongrie qui prévoit de criminaliser les activités d'assistance lors des demandes d'asile et de résidence, et qui restreint encore plus le droit de demande d'asile. La lettre de mise en demeure constitue la première étape de la procédure d'infraction officielle de l'UE, lorsqu'un pays enfreint le droit communautaire (droit de l'UE). Les autorités hongroises ont deux mois pour y répondre.

Plus tôt en juin, en amont du vote du Parlement hongrois sur la loi Stop Soros, la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a demandé au gouvernement hongrois de ne pas adopter la législation sans prendre d'abord en considération ses recommandations préliminaires. Mais, malgré la demande de la Commission de Venise, Varsovie n'a daigné attendre les recommandations finales de cette dernière et adopté les textes quelques jours plus tard. Leur analyse conclut que les dispositions examinées enfreignent le droit à la liberté de réunion et d'expression, et devraient par conséquent être abrogées.

Un désaccord qui dure

Les textes de loi hongrois portant sur l'asile sont examinées par la CE depuis décembre 2015, année lors de laquelle Bruxelles a par ailleurs lancé une procédure d'infraction contre Varsovie. En décembre 2017, après plusieurs négociations et rencontres entre la Commission de Juncker et le gouvernement d'Orbán, la CE a délivré un avis motivé.

S'appuyant sur les réponses apportées par Varsovie, la CE a conclut que la plupart des points problématiques n'avaient pas été traités, et a donc décidé de renvoyé la Hongrie vers la Cour de justice de l'UE : la dernière étape de la procédure d'infraction.

Les inquiétudes de l'UE concernant les textes législatifs sur l'asile et l'immigration :

  • La loi hongroise n'est pas conforme au droit européen.
  • La Hongrie n'autorise que les demandes d'asile déposées dans les zones de transit, dont l'accès est donné à un nombre restreint de personnes, et uniquement après des périodes d'attente très longues : cela est fondamentalement contraire aux procédures d'asile.
  • Les règles hongroises ne respectent pas la durée maximale de quatre semaines de détention au sein d'un centre de transit.
  • La Hongrie n'offre pas d'accès effectif aux procédures d'asile, et renvoie généralement les personnes aux frontières, même lorsqu'elles souhaitent demander l'asile dans le pays.
  • La Hongrie ne respecte pas la Directive sur les conditions d'accueil : la Hongrie garde souvent les migrants en détention dans les centres de transit pour des périodes de temps indéfinies.
  • Varsovie enfreint également la Directive de l'UE sur les retours : les décisions concernant les retours ne sont pas rendues individuellement.

Les inquiétudes de l'UE concernant la loi Stop Soros

  • Les mesures prévues par ce texte restreignent les libertés individuelles, empêchant toute personne faisant l'objet de procédure pénale d'approcher les zones de transit aux frontières du pays, où les demandeurs d'asile sont détenus.
  • La criminalisation des activités visant à soutenir les personnes dans leur demande d'asile ou de résidence : les sanctions prévues vont de la détention provisoire à des peines d'un an d'emprisonnement.
  • Cette loi restreint de manière excessive l'exercice des droits de liberté de mouvement des citoyen.nes européen.nes.