La Cour européenne des droits de l'Homme a déclaré le 19 juin dernier que la Suède n'avait pas commis de violation de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDJ) en interceptant massivement des communications.

Dans l'affaire Centrum för rättvisa c. Swede, la Cour a jugé de manière unanime qu'aucune violation de l'Article 8 (protection de la vie privée, de la vie de famille, du domicile et de la correspondance) de la CEDH.

Violation de l'article 8 ?

L'affaire concerne une plainte présentée par un cabinet d'avocats d'intérêt général affirmant que la législation ayant permis l'interception massive de signaux électroniques en Suède à des fins de renseignements étrangers, constituait une atteinte au droit à la vie privée.

La Cour a considéré que la législation compétente représentait un système de surveillance secrète qui pouvait potentiellement affecter tous les usagers de téléphones mobiles et d'internet, sans qu'ils en soient notifiés. De plus, il n'y a eu aucun recours interne fournissant des raisons détaillées aux plaintifs, qui suspectait que leurs communications avaient été interceptées.

Aussi la Cour a-t-elle jugé bon d'examiner cette législation. Le cabinet d'avocats pouvait se présenter comme victime d'une violation de la CEDH, bien qu'elle n'est engagé aucune procédure au niveau national ou présenté une accusation concrète montrant que ses communications avaient bel et bien été interceptées.

Des garanties jugées suffisantes par la Cour

La seule existence de la législation constitue en soi une interférence avec l'Article 8. La Cour poursuit en indiquant, qu'en dépit des aspects à améliorer, le système global d'interception suédois offrait des garanties suffisantes et adaptées pour éviter les abus et les décisions arbitraires.

La portée des mesures des signaux électroniques et le traitement des données interceptées sont clairement définies dans la loi. L'autorisation d'interception être accordée via un ordre judiciaire faisant suite un examen détaillé. Elles ne sont autorisées que pour les communications franchissant les frontières de la Suède (et non pour les communications à l'intérieur du territoire), ne peuvent être effectuées que pendant une période maximale de six mois et chaque renouvellement doit faire l'objet d'un nouvel examen.

En outre, plusieurs organismes indépendant existent, dont une inspection, ces derniers étant chargés de superviser et contrôler le système.

La sécurité nationale en jeu

Enfin, l'absence de notifications vis-à-vis des mesures de surveillance est compensée par le fait qu'il existe plusieurs mécanismes de plaintes disponibles, notamment via l'inspection, le médiateur du Parlement (défenseur des droits) et le Ministre de la justice.

Pour aboutir à cette conclusion, la Cour a pris en considération les pouvoirs discrétionnaires de l'État en matière de sécurité nationale, en prenant notamment en compte les menaces terroristes actuelles au niveau mondial ainsi que la criminalité transfrontalière.