Technologies et droits

Arrêtez les activités de surveillance en Roumanie!

Le gouvernement veut que tous les Roumains enregistrent leurs cartes SIM prépayées mais voudrait aussi enregistrer tout le trafic passant par les wi-fi gratuits publics. Signez la pétition contre cet abus parce que la vie privée est un droit fondamental.

par The Association for the Defense of Human Rights in Romania – the Helsinki Committee

Le développement technologique en Roumanie est actuellement rapide et important mais nous devons en même temps respecter et protéger les droits des utilisateurs. Sous Ceauşescu, les Roumains ont été contraints d'enregistrer, auprès de la milice roumaine, toutes les machines à écrire. Aujourd'hui, le gouvernement veut que tous les Roumains enregistrent toutes les cartes SIM prépayées et tout le trafic passant par le wi-fi public et gratuit.

Juste un mois après la décision de la CJCE déclarant la directive sur la conservation des données invalides, le gouvernement roumain a pris trois décisions qui poursuivent et étendent la surveillance massive:

·ignorer la décision de la CJCE et garder la Loi 82/2012, de sorte que la conservation des données doive être exécutée de toute façon;

·l'adoption, sans aucune consultation publique, d'une loi exigeant l'enregistrement de tous les utilisateurs de cartes SIM prépayées (y compris en forçant les actuels 12 millions d'utilisateurs à soumettre leurs données à caractère personnel dans les six mois sous peine d’être déconnectés). Cela est d'autant plus flagrant étant donné que c'est la quatrième tentative depuis 2011;

·exiger des fournisseurs des hotspots publics wi-fi gratuit d’identifier leurs utilisateurs;

·l'adoption, sans aucune consultation publique, d'une nouvelle loi donnant aux agents de l'état le pouvoir d'examiner les données dans chaque système informatique, y compris votre ordinateur, sans mandat tribunal afin «d'avoir accès aux données détenues."

Les signataires de cette pétition, les participants de la conférence Fundatia CeataColiberator, ainsi que d'autres personnes et les organisations qui soutiennent cette manifestation, exigent du gouvernement roumain et des institutions publiques de respecter les droits à la vie privée des citoyens.

Ainsi, les signataires:

1.Rappellent à tous que la vie privée est un droit humain fondamental et qu'il est essentiel à l'existence et à la survie des sociétés démocratiques. Il est essentiel à la dignité humaine et renforce d'autres droits, comme la liberté d'expression et d'information et la liberté d'association et est reconnu par la loi internationale des droits de l'homme. Les activités qui réduisent le droit à la vie privée, y compris la surveillance des communications, peuvent être justifiées uniquement quand elles sont prescrites par la loi, si elles sont nécessaires pour atteindre un objectif légitime et quand elles sont proportionnées à l'objectif poursuivi.(Principes internationaux sur l'application des droits de l'homme à la surveillance des communications.)

2.Exigent le rejet immédiat par le Parlement et le retrait par le gouvernement des projets de loi mentionnés ci-dessus, qui portent atteinte au droit à la vie privée des citoyens roumains.

3.Demandent une annulation rapide de la loi sur la rétention de données afin de respecter la décision de la CJCE.

4.Soulignent que toute action future du gouvernement qui pourrait affecter le droit à la vie privée ou d'autres droits fondamentaux doit être rédigée et adoptée seulement après avoir satisfait aux exigences de transparence faites par la Loi 52/2003, avec une évaluation de l'impact complet des droits de l'homme et avec un avis obligatoire de l'Autorité de protection des données roumain.

Signez la pétition ici!