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× Frais judiciaires
Des frais de justice jugés inconstitutionnels en Espagne

Le Tribunal constitutionnel d'Espagne a déclaré que les frais de justice imposés aux PMEs qui souhaitent engager des procédures civiles ou administratives sont "disproportionnés" et que les tribunaux ne peuvent être...

tribunal constitutionnel , frais de justice , Espagne , Frais judiciaires
août 10, 2016 • Rights International Spain
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