Comment la Commission européenne pourrait devenir un leader dans le domaine des droits humains

La Commission écrit une nouvelle stratégie d'application de la Charte européenne des droits fondamentaux. Le nouveau document d'orientation politique de Liberties établit quels sont les outils et pratiques que la Commission devrait mettre en oeuvre.

La Charte des droits fondamentaux est un peu le catalogue des droits humains de l'UE : un instrument juridique qui liste les 50 droits fondamentaux que les institutions de l'UE et États membres doivent promouvoir, respecter et protéger quand ils agissent dans le cadre dans leurs compétences et obligations en tant que pays membres de l'Union.

Cela fait maintenant dix ans que la Charte fait office de loi contraignante pour les États. La première stratégie relative à l'application effective de la Charte avait été adoptée en 2010. L'idée était que l'UE devienne un modèle et fassent des droits fondamentaux un véritable phare qui guide les politiques européennes. Depuis, l'UE a réalisé quelques progrès en matière de respect et promotion des droits humains, mais néglige souvent leur défense, manque des opportunités en vue d'améliorer leur protection, et pire encore, les bafoue.

Cette année, la Commission européenne adoptera une nouvelle stratégie concernant l'application de la Charte. En vue d'éclairer cette démarche et de l'appuyer, la CE a demandé des recommandations de la part des organisations de défense et promotion de la démocratie. Le nouveau document d'orientation politique de Liberties est en ce sens une réponse à la requête de la Commission.

Téléchargez le document complet ici.

Ce document identifie les principales lacunes et suggère la mise en place d'outils spécifiques et de pratiques que la CE pourrait mettre en oeuvre en vue de palier à ces lacunes. Voici nos principales recommandations

1) La Commission doit utiliser pleinement ses pouvoirs pour promouvoir les droits fondamentaux

Les droits fondamentaux font l'objet de violations dans de nombreux domaines, notamment quand les lois nationales ne sont pas assez efficaces pour les protéger. Prenez, par exemple, les poursuites judiciaires abusives intentées contre des médias ou organisations/activistes de défense des droits humains (plus connues sous le nom de SLAPPS* en anglais, strategic lawsuits against public participation, contentieux stratégique contre la participation du public). Aucune loi ne permet d'empêcher ou sanctionner ces pratiques dans la plupart des pays de l'UE. La Commission a le pouvoir de proposer des règles communes en vue d'interdire ces poursuites judiciaires abusives visant à réduire au silence celles et ceux qui défendent les droits.

La Commission pourrait :

  • Accroître son expertise en matière de droits fondamentaux, en s'appuyant plus systématiquement sur les conseils d'expert.e.s indépendant.e.s en s'assurant que des expert.e.s en interne travaillent au sein de chaque service de la Commission;
  • Développer un plan de travail annuel permettant de clarifier en quoi les lois et politiques européennes peuvent davantage contribuer au respect et à la promotion des droits;
  • Investir dans la communication (en matière de droits humains) auprès du grand public. à travers notamment des rapports annuels, qui permettraient d'améliorer la transparence de la CE, la reddition de comptes ainsi que la participation du public.

2) La Commission doit améliorer les procédures en place afin de minimiser les risques de violation de la Charte par les institutions et organes de l'UE

Toutes les institutions et tous les organes de l'UE sont tenues de s'abstenir d'adopter des lois, mesures ou pratiques portant atteinte aux droits fondamentaux. Pourtant, des cas de violations des droits fondamentaux, attribuables aux actions ou à la négligence d'institutions européennes, sont encore à déplorer. Dans un récent rapport du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies, l'UE a été critiquée par cet organe pour avoir donné des fonds à la Hongrie en vue de maintenir la ségrégation des personnes handicapées dans le pays, en violation des droits fondamentaux et des obligations juridiques internationales.

La Commission pourrait :

  • Améliorer la qualité du processus par lequel il évalue l'impact des politiques et lois européennes sur les droits fondamentaux;
  • Faire un meilleur usage de ses pouvoirs en vue d'éviter que les garanties et protections des droits fondamentaux soient affaiblies au cours des négociations dans le cadre de l'élaboration des loisentre les gouvernements et le Parlement européen;
  • Évaluer systématiquement l'impact des lois et politiques de l'UE sur les droits fondamentaux;
  • Contrôler de plus près les mesures prises par les agences et organes de l'UE, et faire preuve d'un plus grande transparence à cet égard.

3) The Commission doit fournir des directives plus précises aux gouvernements quant à la manière d'appliquer les lois européennes, de façon à éviter toutes violations des droits. Elle doit aussi appliquer la loi lorsque les gouvernements manquent à leurs obligations.

Il est du devoir de la Commission d'empêcher les gouvernements des pays membres de l'UE de porter atteinte à la Charte des droits fondamentaux lorsque ces dernier agissent dans des domaines réglementés par le droit de l'UE, et sanctionner ces derniers en cas de violations. La Commission dispose d'ores et déjà des instruments permettant de le faire, mais a bien du mal à en faire usage. À titre d'exemple, bon nombre de pays membres de l'UE, comme la République tchèque, la Hongrie ou l'Italie, continuent de faire de la discrimination et pratiquer la ségrégation, en séparant par exemple les enfants roms des autres enfants à l'école. Bien que la Cour européenne des droits de l'Homme ait condamné de telles pratiques, et ce à de nombreuses reprises, et bien qu'elles soient interdites en vertu du droit européen, la Commission n'a à ce jour poursuivi aucun pays pour ces atteintes aux droits pourtant flagrantes.

La Commission doit :

  • Fournir des directives formelles sur la façon de respecter les droits fondamentaux a l'heure d'appliquer des lois européennes, en vue de prévenir les violations;
  • Sanctionner les gouvernements qui violent systématiquement la Charte;
  • Donner des moyens financiers aux organisations, tels que les organisations de défense des droits et de la démocratie, qui promeuvent les droits fondamentaux au niveau national.

Téléchargez le document complet ici.

Le mot slap signifie littéralement "claque".