Les lignes directrices autour de l'application de la législation sur les droits d'auteur doivent intégrer la protection des droits fondamentaux

Liberties a soumis son opinion sur les garanties fondamentales et principes à respecter dans l'application de la Directive sur le Copyright de l'UE, afin de protéger la liberté d'expression et la vie privée des usagers.

Liberties a soumis une opinion concernant les garanties fondamentales et principes établis dans les Lignes directrices pour l'application de l'Article 17 de la Directive sur le Copyright de l'UE.

La Commission européenne a organisé une série de dialogues entre parties prenantes afin de discuter de l'application de l'Article 17 (anciennement article 13), que nous souhaitons respectueuse vis-à-vis des droits et libertés. Voici le résumé de ce que nous voudrions voir intégrer dans ces lignes directrices :

  1. La directive reste trop vague sur la façon dont les titulaires de droits et plateformes de partage de contenus pourraient coopérer en vue de garantir la liberté d'expression et protection des données des utilisateurs.
  2. Les lignes directrices devraient exhorter les gouvernements à éviter la mise en place obligatoire des filtres de téléchargement. La Directive sur le Copyright n'impose aucune obligation générale de supervision des États membres, et les filtres obligatoires peuvent être évités afin de ne pas entraver la liberté d'information et liberté d'opinion.
  3. L'usage de méthodes de filtrage des contenus constitue non seulement un danger pour la liberté d'expression mais peut également facilement compromettre la protection des données personnelles. Aussi, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) doit-il être appliqué. En vertu de ce dernier, les interventions humaines sont obligatoires dans tout processus de décision automatisée, tel que le blocage ou la suppression d'un contenu.
  4. Les lignes directrices devraient exhorter les États membres à incorporer les mêmes exceptions et limitations, comme pour les parodies ou imitations, qui ne sont pas harmonisées au niveau de l'UE. Dans certains États membres, la parodie est limitée par le Copyright. Nous préconisons donc une harmonisation des limitations et exceptions.
  5. Les grandes plateformes telles que Youtube, Facebook et d'autres, devraient créer des mécanismes de plainte et de recours efficaces et rapides. Les mécanismes de plainte et de recours devraient être i) facilement accessibles, ii) transparents iii) gratuits iv) fiables v) conformes à certaines exigences en matière de responsabilité.
  6. Member states can impose sanctions for wrongful copyright claims. At a minimum, rightholders who request the disabling or removal of content must "duly justify" their requests. They should be liable for repeated wrongful claims. Les États membres peuvent imposer des sanctions pour des réclamations erronées portant sur des atteintes aux droits d'auteur. Les titulaires de droits qui requièrent la suppression ou le blocage de contenus doivent, au minimum, "dûment justifier" leur demande. Ils doivent être tenus responsables quand ils multiplient les réclamations injustifiées et erronées.
  7. Les plateformes et titulaires de droits doivent travailler en toute transparence. Leurs décisions, mesures et fonctionnement doivent être transparents pour le grand public. De même, les outils d'audit et dévaluation, comme les audits d'algorithmes, sont essentiels.

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