Directive de l'UE sur les droits d'auteur : la Commission européenne accepte de partager son projet de lignes directrices

La Commission européenne a consenti à la requête de Liberties, qui lui demandait une plus grande transparence, et a accepté de partager le projet de lignes directrices sur l'application de la Directive sur les droits d'auteur.

En acceptant de partager les lignes directrices avec les membres des dialogues de la Commission européenne (CE) avec les parties prenantes, le Directeur général Roberto Viola a écrit que les participants à ces dialogues avaient son "assurance d'être consultés davantage avant l'adoption des orientations" et que les détails et la date de cette consultation "seraient promptement établis et partagés".

Contexte

En janvier, Liberties et 42 autres ONG de défense et promotion des libertés fondamentales et des droits numériques, ainsi que la communauté du savoir, avaient écrit une lettre ouverte à la Commission européenne, appelant cette dernière, dans un esprit de transparence et en vue de mettre en place une meilleure réglementation, à partager l'ébauche du projet de Lignes directrices avec les participants des Dialogues de la CE avec les parties prenantes et le grand public, et ce afin d'assurer la mise en place règles justes autour des filtres de téléchargement et de protéger la liberté d'expression.

Des dialogues entre parties prenantes ont été organisés par la CE. Les plateformes en lignes, titulaires de droits d'auteur, organisations d'usagers et organisations de la société civile de défense des droits fondamentaux et droits numériques, se sont rencontré.e.s afin de discuter des meilleures pratiques en matière de coopération entre les plateformes en ligne et les titulaires de droits d'auteur.

Notre principale préoccupation et objectif reste, du point de vue des droits humains, de pouvoir trouver un équilibre entre les droits fondamentaux et les droits d'auteur. L'Article 17 de la Directive de l'UE sur le Copyright (anciennement Article 13) réglemente le nouveau régime de responsabilités des plateformes de partage de contenus en ligne, les filtres de téléchargement et les accords entre les titulaires de droits d'auteur et les plateformes.

Pour en savoir plus sur le controversé Article 17 et comprendre en quoi ce dernier représente une menace pour un Internet libre et ouvert, nous vous proposons de lire notre précédent article.