Retour sur la premier rapport sur l'État de droit de la Commission européenne : une grande avancée, non sans lacunes

La Commission européenne a publié son tout premier rapport sur l'état de droit. Liberties salue ce rapport mais avertit qu'un tel document ne doit pas constituer qu'un simple exercice consistant à cocher des cases.

Le rapport publié par la Commission européenne (CE) est la première publication d'un audit des bilans en matière de démocratie des pays de l'UE, que la CE s'était engagée à mener dès le début de l'année 2020.

Il s'agit d'une grande avancée pour la Commission européenne

Ce rapport constitue un changement significatif d'attitude, vers la réalisation d'un engagement à défendre les valeurs européennes fondamentales énoncées dans l'Article 2 du Traité de l'UE. Ces valeurs incluent le respect des normes démocratiques, de l'état de droit et des droits humains : des outils importants qui rendent nos sociétés libres et pleines d'opportunités de vivre des vies dignes et épanouies.

Le rapport se concentre sur la façon dont les gouvernements des États membres de l'UE respectent ces valeurs, et ce dans plusieurs domaines

  • La justice, qui fournit un espace où nous pouvons donner notre version de l'histoire et où des personnes impartiales prennent des décisions justes.
  • La lutte contre la corruption, qui empêche les élus et politiques de prendre des décisions qui placent leurs propres intérêts, ou ceux de leurs proches, avant les nôtres.
  • La liberté de la presse, qui permet de garantir que les journalistes travaillent librement afin que nous puissions suivre de près ce que nos gouvernements font.
  • Les freins et contrepoids à même de garantir l'équilibre des pouvoirs, permettant notamment aux organismes de surveillance, tels que les organisations de défense des droits, d'amener les dirigeants à prendre en compte nos opinions.

Des "cocktails imbuvables" mais pas que

Le rapport offre un regard très utile sur les attaques permanentes visant la démocratie et la société civile menées depuis de nombreuses années par les gouvernements autoritaires en place en Hongrie et Pologne. Ces derniers ont créé ce que la Commissaire Věra Jourová, de la Commission pour les valeurs et la transparence, a désigné comme étant des "cocktails imbuvables" pour les normes démocratiques de l'UE.

Le rapport expose également d'autres pays de l'UE où les menaces systématiques rendent la situation très grave, notamment en Bulgarie, Roumanie et Slovénie.

Mais une lecteur approfondie des rapports sur les pays révèle des tendances inquiétantes dans toute l'UE, y compris dans des pays aux fortes traditions démocratiques comme la Belgique, Chypre, la Grèce, l'Irlande, Malte ou l'Espagne. Les problèmes les plus répandus sont les suivants :

  • De graves obstacles entravant la liberté et indépendance de la presse et des médias dans plusieurs pays, ce qui comprend une influence politique sur les médias, un manque de pluralisme dans le paysage médiatique et une hausse des attaques et poursuites judiciaires abusives visant les journalistes.
  • Une augmentation des tentatives de la part des gouvernements visant à entraver le travail de celles et ceux qui s'engagent dans l'activisme et la participation publique, au moyen, entre autres, de restrictions sur l'accès aux financements pour les acteurs de la société civile et de campagnes de diffamation contre les activistes et les organisations de la société civile.
  • Des efforts inadéquats dans la lutte contre la corruption des gouvernements et notamment dans les affaires où des hauts fonctionnaires ou figures politiques sont visés.
  • Une équité et efficacité insuffisante du système judiciaire, dues également à l'influence politique exercée sur les tribunaux et à la lenteur excessive des procédures.

Le rapport soulève également des inquiétudes quant aux réponses apportées à la pandémie de Covid-19, qui ont été accompagnées dans de nombreux pays de l'UE par un affaiblissement significatif des pouvoirs et contre-pouvoirs et par une généralisation de l'usage d'un processus législatif d'urgence et accéléré.

Les conclusions du rapport correspondent aux préoccupations soumises par Liberties à la Commission dans le cadre de la préparation de ce rapport. Elles rejoignent aussi les éléments recueillis par Liberties et Greenpeace Europe dans un rapport sur les restrictions disproportionnées des libertés individuelles imposées par les gouvernements de l'UE pendant la pandémie.

Un exercice innovant, mais quelques lacunes sont à noter

Liberties plaide depuis longtemps pour qu'un rapport régulier et transparent de ce genre voit leur jour, ce dernier pouvant aider l'UE à intervenir lors des premières phases des menaces pesant sur la démocratie, avant que ces dernières ne soient trop dures à renverser, comme c'est le cas en Hongrie et Pologne.

Le rapport constitue en ce sens une première et bonne avancée dans cette direction. Symboliquement, il marque la reconnaissance de la CE du fait que l'UE n'est pas immune fait aux autoritaristes qui tentent de renverser de l'intérieur les principes démocratiques et les libertés. Cela montre aussi que la CE s'est finalement résolu à jouer son rôle en contrôlant et vérifiant systématiquement que les gouvernements de l'UE respectent de ces normes et libertés, et en présentant publiquement ses évaluations.

Cependant, de nombreux points sont à améliorer.

Tout d'abord, la portée de l'audit de la Commission demeure trop restreint. Il ne prend pas en compte les violations des droits humains par les autorités publiques et le fait que ces dernières ne parviennent pas à empêcher ces violations. Surveillance excessive, violation de la vie privée, violences policières, ségrégation raciale et mauvais traitements des personnes migrantes aux frontières extérieurs de l'UE : voici quelques uns des exemples les plus frappants en matière de non respect des droits humains dans les pays de l'UE. L'état de droit, les droits humains et la démocratie sont intimement liés et se renforcent mutuellement : une démocratie fondée sur l'état de droit ne peut fonctionner que lorsque les droits humains sont pleinement protégés. Si la Commission prend la défense de l'état de droit au sérieux, elle devrait aussi traiter les tendances préoccupantes en matière de non respect des droits humains dans son évaluation.

Ensuite de cela, le processus conduisant à l'adoption des rapports doit être rendu plus transparent et inclusif. Bien que la CE ait encouragé les parties prenantes, dont les ONG et OSC, à alimenter le rapport, la consultation publique a été trop limitée dans le temps et dans sa portée : l'espace accordé aux acteurs de la société civile et les possibilités d'interagir avec la CE concernant les évaluations des pays ont été insuffisant. Bien sûr, il ne n'agissait pas d'un exercice facile et la pandémie de coronavirus n'a pas aidé dans ce sens. Mais l'élaboration de ce rapport à toute vitesse n'a pas non plus représenté une bonne solution.

Enfin, et c'est un point crucial, le rapport manque de recommandations claires adressées aux gouvernements de l'UE sur la façon dont il faudrait traité les lacunes identifiées, mais aussi d'indications sur les mesures que la CE envisage d'adopter, lorsque le dialogue n'est plus possible comme c'est le cas avec les régimes hongrois et polonais. Un rapport sans recommandations et suivis n'empêchera pas les autoritaristes de saper délibérément la démocratie dans leur pays, et n'empêchera pas d'autres gouvernements à s'engouffrer dans cette voie.

Les prochaines étapes sont de la plus haute importance

Le rapport de la CE a déjà déclenché de vives réactions de la part de certains gouvernements de l'UE concernés. Le ministre de la justice hongrois a tweeté que l'audit de la CE n'était pas impartial, objectif et apolitique. Et cela après que le premier ministre hongrois a demandé le licenciement de la vice-présidente de la Commission, Mme Jourova, suite ses récentes déclarations concernant l'état de la démocratie en Hongrie, et annoncé que la Hongrie rejoindra Varsovie dans un projet visant à établir leur propre institut de surveillance de l'état de droit... À noter que la Slovénie a également défendu la position de Budapest.

Mais produire un rapport pour juste s'assoir sur ses conclusions ne suffit pas pour faire face à des politiques aussi tenaces que Viktor Orbán. Demander aux autres dirigeants européens aux tendances autoritaristes de s'abstenir d'affaiblir les normes démocratiques et les libertés à des fins politiques, et vouloir faire en sorte que ces problèmes n'émergent pas dans les autres pays, s'avère également insuffisant.

Le Commissaire à la justice de l'UE, Didier Reynders, a indiqué au cours de la présentation du rapport que ce dernier visait à sensibiliser davantage sur les défis existants et à ouvrir le débat avec les pays de l'UE et même au-delà de l'UE. Mais tenter de trouver des compromis ne fera que renforcer les autoritaristes au sein de l'UE et fragilisera l'UE en tant que groupe de nations démocratiques. Voici quelques suggestions concernant ce que la Commission et les institutions européennes pourraient faire pour inverser cette tendance :

  1. Agir avec fermeté et parler d'une seule voix contre les gouvernements qui attaquent la démocratie et les libertés. Les sanctions politiques doivent s'appliquer quand les gouvernements menacent délibérément la démocratie et les libertés. Un accord inter-institutionnel tel que celui proposé par le Parlement doit rendre possible la mise en place de pareilles sanctions.
  2. Couper les fonds pour les pays qui bafouent l'état de droit. La CE doit rester ferme concernant l'urgence d'adopter sa proposition visant à faire du respect de l'état de droit une condition sine qua non de l'octroi de fonds européens. En attendant l'entrée en vigueur de cette mesure, l'UE doit suspendre le versement de fonds, dont les fonds de relance prévus dans le cadre de la pandémie de Covid-19, sur la base des règles de coopération sincère et des règles entourant les dépenses de ces fonds, tout en garantissant que les bénéficiaires finaux puissent bénéficier de modes de financement alternatifs.
  3. Faire un meilleur usage du droit européen. La CE devrait plus souvent poursuivre en justice des pays devant la CJUE quand ces derniers violent la législation européenne et les règles qui protègent l'indépendance des médias, aident à lutter contre la corruption et permettent aux associations de fonctionner de manière indépendante. La CE devrait aussi proposer de nouvelles règles afin d'obliger les États à protéger les acteurs médiatiques et les organisations de défense des droits face aux poursuites judiciaires abusives (plus connues sous le terme anglo-saxon SLAPPs (gifle) dont l'acronyme signifie Strategic Lawsuit Against Public Participation, soit Poursuite judiciaire stratégique contre la participation du public à la vie démocratique).
  4. Ne montrer aucune tolérance à l'égard des régimes autoritaires. Les institutions de l'UE doivent engager de sérieuses discussions sur les moyens permettant d'assurer un respect plus strict des valeurs énoncées dans l'Article 2 du Traité de l'UE de la part des groupes politiques européens et de leurs membres nationaux, en s'appuyant sur des réglementations existantes concernant l'enregistrement de ces groupes et leur financement. L'inaction vis-à-vis de l'expulsion attendue de longue date du parti de Viktor Orbán, le Fidesz, du Parti populaire européen (PPE) aurait dû leur apprendre quelque chose.
  5. Prévoir de vrais aides pour renforcer le soutien à la démocratie et aux libertés. L'UE devrait garantir que les organisations et acteurs qui aident au bon fonctionnement de la démocratie aient suffisamment de moyen pour mener à bien leurs missions, comme c'est le cas des organisations de défense des droits ou des journalistes indépendants. Cela devrait constituer l'une des priorités du futur Programme des droits et valeurs de l'UE.