Toucher au porte-monnaie, un bon moyen de stopper le parti polonais Droit et Justice

Dans l'ensemble, le gouvernement est resté imperméable à la pression juridique et politique de l'UE. Mais couper les fonds européens pourrait s'avérer persuasif et la Commission a de bonnes raisons, sur le plan juridique, de le faire.

Il semblerait que l'indépendance de la justice en Pologne s'est vu accorder un sursois, le président polonais Duda ayant récemment opposé son véto à deux lois controversées sur le fonctionnement des tribunaux. Le parti au pouvoir, Droit et Justice (Pis) a indiqué qu'il mettrait cependant en oeuvre ses projets visant à placer davantage la justice du pays sous son contrôle.

Si cela se produit, l'UE devra alors répondre sans se contenter d'un simple avertissement. L'UE n'a pas réussi à convaincre le PiS d'arrêter d'entraver l'indépendance de la justice. La Commission a récemment émis des recommandations, dans le cadre de son examen des réformes, mais le gouvernement polonais a, jusqu'à présent, ignoré toutes les recommandations de la CE. Cette dernière a indiqué que si certaines parties des lois auxquelles le président a opposé son véto entrent en vigueur, elle enclencherait immédiatement l'article 7(1) du Traité de l'UE. Toutefois, même si la CE active l'article 7, ce qui est le plus à même de sortir du Conseil de l'UE, ce ne sont que davantage de discours et de paroles. Et parce qu'il reste un certain nombres d'étapes à franchir (qui pourraient être bloquées par un véto hongrois), avant que les sanctions ne soient imposables. La CE a également lancé des procédures juridiques sur l'indépendance du judiciaire. Mais une affaire similaire concernant la Hongrie en 2012 montre que même lorsque la CE obtient gain de cause, un changement profond, quant aux mesures concernées, de la part du gouvernement, reste improbable. Et tout laisse à penser que Droit et Justice n'est pas d'humeur à tenir compte des jugements de la justice de l'UE dans tous les cas.

Alors que cela constitue une alternative accessible et efficace, la Commission semble avoir rejeté l'idée d'utiliser les fonds européens comme moyen de pression en vue de persuader le PiS. Certains gouvernements et commissaires de l'UE ont suggéré que, lorsqu'un pays membre bafoue l'état de droit, il devrait se voir imposer une réduction des fonds européens, dits "fonds de cohésion", qui lui sont attribués. Les pays européens reçoivent des fonds de l'UE de différentes manières, et les fonds de cohésion représentent le "gros morceau", ceux-ci visant à aider les gouvernements à investir dans les infrastructures et l'emploi. La Pologne doit en principe recevoir 86 milliards pour la période 2014-2020 (soit 19% de la totalité des fonds (545 millions) disponibles pour l'ensemble des 28 pays membres).

Certains estiment cependant que ces coupes sont indésirables, car elles pourraient envenimer les relations et créer des divisions entre les gouvernements nationaux. D'autres encore pensent que les coupes, imposées à un pays membre qui bafoue l'état de droit, signifient qu'il faudra réformer le droit européen ou même les traités européens afin de créer un nouveau mécanisme légal.

A vrai dire, les règles de l'UE qui régissent les fonds de cohésion obligent déjà les gouvernements à respecter l'état de droit, cela représentant une des conditions à remplir pour toucher les fonds. Les règles en question (les "dispositions communes relatives au Fonds européen") obligent les gouvernements à disposer de systèmes visant à assurer que les fonds sont dépensés en accord avec le droit européen et international. Les gouvernements sont tenus de mettre en place un certain nombre d'organes en vue de gérer et dépenser les fonds tout en s'assurant de leur conformité avec le droit européen et international. Et ce sont les tribunaux qui fournissent un contrôle final sur cette conformité.

En juillet 2016, la CE était déjà d'avis qu'il existait une menace systématique pour l'état de droit en Pologne. À cette époque, déjà, le gouvernement polonais ne respectait pas ses obligations en vertu des dispositions communes relatives au Fonds européen. La semaine dernière, la CE a ouvert des procédure judiciaires contre la loi à laquelle le président Duda n'avait pas opposé son véto,

Alors que cela constitue une alternative accessible et efficace, la Commission semble avoir rejeté l'idée d'utiliser les fonds européens comme moyen de pression en vue de persuader le PiS. Certains gouvernements et commissaires de l'UE ont suggéré que, lorsqu'un pays membre bafoue l'état de droit, il devrait se voir imposer une réduction des fonds européens, dits "fonds de cohésion", qui lui sont attribués. Les pays européens reçoivent des fonds de l'UE de différentes manières, et les fonds de cohésion représentent le "gros morceau", ceux-ci visant à aider les gouvernements à investir dans les infrastructures et l'emploi. La Pologne doit en principe recevoir 86 milliards pour la période 2014-2020 (soit 19% de la totalité des fonds (545 millions) disponibles pour l'ensemble des 28 pays membres).

Certains estiment cependant que ces coupes sont indésirables, car elles pourraient envenimer les relations et créer des divisions entre les gouvernements nationaux. D'autres encore pensent que les coupes, imposées à un pays membre qui bafoue l'état de droit, signifient qu'il faudra réformer le droit européen ou même les traités européens afin de créer un nouveau mécanisme légal.

A vrai dire, les règles de l'UE qui régissent les fonds de cohésion obligent déjà les gouvernements à respecter l'état de droit, cela représentant une des conditions à remplir pour toucher les fonds. Les règles en question (les "dispositions communes relatives au Fonds européen") obligent les gouvernements à disposer de systèmes visant à assurer que les fonds sont dépensés en accord avec le droit européen et international. Les gouvernements sont tenus de mettre en place un certain nombre d'organes en vue de gérer et dépenser les fonds tout en s'assurant de leur conformité avec le droit européen et international. Et ce sont les tribunaux qui fournissent un contrôle final sur cette conformité.

En juillet 2016, la CE était déjà d'avis qu'il existait une menace systématique pour l'état de droit en Pologne. À cette époque, déjà, le gouvernement polonais ne respectait pas ses obligations en vertu des dispositions communes relatives au Fonds européen. La semaine dernière, la CE a ouvert des procédure judiciaires contre la loi à laquelle le président Duda n'avait pas opposé son véto, indiquant que le texte violait l'obligation, en vertu du droit européen, de préserver l'indépendance de la justice.

Autrement dit, la CE considère donc que la Pologne ne dispose plus de tribunaux indépendants, une condition à remplir afin que les fonds de l'UE soient dépensés en conformité avec le droit de l'UE. La Pologne se trouve donc en violation de ses obligations en vertu des dispositions communes, et ce depuis un certain temps. Et ces dernières stipulent que si un gouvernement viole ses obligations, alors la Commission est autorisée à couper les fonds en attendant que le problème soit résolu. Cela a déjà été le cas par le passé puisqu'en 2013 la CE avait "interrompu" les fonds de cohésion destinés au gouvernement hongrois en raison de problèmes liés à ses systèmes de gestion et vérification des dépenses relatives à ces mêmes fonds.

Alors que la CE se concentre sur des mesures qui paraissent ne pas être en mesure de faire bouger le PiS, une pression économique frapperait le régime là où "ça fait mal" : son porte-monnaie. Le parti Droit et Justice pense pouvoir rire au nez de Bruxelles car il dispose toujours du soutien du grand public en Pologne. Mais cette popularité continue du parti est partiellement due à ce que certains ont qualifié de "pot-de-vin" offert au public par le gouvernement, sous forme de versements accrus de certaines prestations, rendues possibles par une manne financière exceptionnelle dont dispose le gouvernement. Bien sûr, l'UE ne finance pas directement ces prestations. Mais peut-être le gouvernement réfléchira avant de dépenser en vue de maintenir son électorat si la CE mettait un terme aux milliards d'euros destinés à un gouvernement qui ne peut même pas assurer que ces derniers sont dépensés en vertu du droit européen. Si le gouvernement sait que l'UE peut couper ses fonds, peut-être sera-t-il moins enclin à ignorer les recommandations de la CE.