Débat autour des droits d'auteur : la Commission européenne doit faire preuve d'une plus grande transparence

La Commission européenne devrait être pleinement transparente à l'heure où elle élabore des lignes directrices pour l'application de la nouvelle directive sur le Copyright de l'UE, qui devrait inclure des garde-fous pour les droits fondamentaux.

Liberties et plus de 40 ONG de défense des droits fondamentaux et droits numériques, la communauté du savoir ainsi que des organisations de défense des internautes ont envoyé une lettre ouverte à la Commission européenne, le 14 janvier 2020. Nous demandons une plus grande transparence dans le cadre des Dialogues avec les parties prenantes, concernant l'Article 17 de la Directive.

L'Article 17 de la Directive (anciennement l'Article 13) réglemente le nouveau régime de responsabilités des plateformes en ligne, des filtres de téléchargement et des accords entre titulaires de droits d'auteurs et les plateformes de partage de contenus. L'Article 17 oblige aussi la Commission européenne à organiser et tenir des Dialogues avec les parties prenantes afin de discuter les meilleures pratiques pour la coopération entre les plateformes en ligne et les titulaires de droits d'auteur. Ces Lignes directrices doivent être élaborées par la Commission en vue d'aider les différents pays dans le processus d'application de la directive et afin d'assurer une application uniforme de cette législation. Ces Lignes directrices ont pour but d'établir de meilleures pratiques pour la coopération entre plateformes, titulaires de droits et utilisateurs, afin d'élaborer des garde-fous efficaces visant à garantir le respect des droits fondamentaux, tels que les droits à la liberté d'expression et à la vie privée. La recherche d'un équilibre entre les droits fondamentaux et les droits d'auteurs ainsi que la mise en place d'exceptions et de limitations de la protection des droits d'auteur, font aussi partie de la discussion.

La lettre ouverte appelle aussi la Commission, dans un esprit de transparence et en vue de mettre en place une meilleure réglementation, à partager l'ébauche du projet de Lignes directrices avec les participants des Dialogues avec les parties prenantes et le grand public. Le but de la consultation devrait être de demander un retour sur les lignes directrices afin de voir si ces dernières peuvent être encore améliorées, et de s'assurer qu'elles aident les instances d'application des différents pays membres à appliquer la directive tout en respectant la Charte européenne des droits fondamentaux.

Contexte

La Commission a déjà organisé quatre Dialogues avec les parties prenantes, réunissant les plateformes en ligne, les titulaires de droits d'auteur, les organisations de défense des internautes, de défense des droits numériques et de défense des droits humains, ainsi que des représentant.e.s des États membres de l'Union européenne. Les Dialogues avec les parties prenantes sont diffusées en direct sur le site de la Commission. Les prochaines rencontres se dérouleront le 16 janvier et le 10 février 2020.

Au cours de ces rencontres, Liberties a insisté sur la nécessité d'introduire dans les Lignes directrices des garde-fous visant à garantir les droits fondamentaux. Vous pouvez lire nos commentaires formulés pendant les Dialogues, sous forme écrite, ici, ici et ici. La liberté d'expression ainsi que le droit à la vie privée sont en jeu. La question phare reste inchangée : comment éviter les filtres de téléchargement obligatoires et garantir les droits des utilisateur.trice.s à exprimer librement leurs opinions. Vous pouvez lire ici nos discours donnés lors de ces dialogues avec les parties prenantes.

Les États membres ont moins de 18 mois pour appliquer la Directive sur les droits d'auteur.