Regardez comment il vous est possible de présenter une requête devant la Cour de Strasbourg.

Saviez-vous que 800 million d'individus à travers l'Europe pouvaient faire appel à la Cour européenne des droits de l'homme ? La cour reçoit chaque année 50 000 nouvelles demandes (mais 90% sont rejetées). Regardez cette vidéo afin d'éviter les pièges!

Voici les critères les plus importants pour avoir recours à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg (CEDH) :

  • Les plaintes peuvent uniquement être déposées contre les États ayant ratifier la convention.
  • Elles ne peuvent être déposées contre des individus, des entreprise ou des États qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, tels que les États-Unis.
  • La plainte doit porter sur un ou plusieurs droits qui sont protégés par la Convention européenne des droits de l'homme. Avant que vous ne vous tourniez vers la CEDH, il est nécessaire que vous présentiez votre requête autant que possible devant les tribunaux nationaux.

Si vous souhaitez en savoir plus, regardez cette vidéo explicative de 15 minutes et jetez un coup d'oeil au Guide pratique sur la recevabilité (en français).