Technologies et droits

Avec ou sans papiers, les droits de l'homme sont les mêmes pour tous

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a publié ses recommandations générales portant sur la protection contre la discrimination envers les migrants en situation administrative irrégulière.

par Cristina de la Serna Sandoval
Les États utilisent souvent le contrôle des migrations comme excuse afin de justifier des pratiques qui ne respectent pas les droits de l'homme ou refuser l'accès à certains services élémentaires à ceux qui n'ont pas de papiers.

La réponse de nombreux États européens (et de l'UE) à la crise, largement contestable, nous permet de constater cela de manière claire. Le gouvernement au pouvoir en Espagne a eu aussi recours au contrôle migratoire afin de justifier des pratiques contraires aux droits de l'homme, refusant l'accès aux services de santé aux migrants en situation irrégulière ou encore en renvoyant sommairement des migrants depuis les villes de Ceuta et Melilla.

Les droits de l'homme avant tout

Certains affirment qu'il existe un conflit parfois insoluble entre le droit légitime de l'État de contrôler ses frontières et ses obligations en termes de garantie des droits de l'homme (en vertu des nombreux instruments juridiques internationaux). Selon cette logique, la balance pencherait parfois en faveur du contrôle frontalier et parfois en faveur des droits des personnes sans papiers.

Il est important de faire comprendre que ce conflit est une idée fausse : il n'existe tout simplement pas, puisqu'il s'agit de deux valeurs qui ne sont pas de nature comparable. Les droits de l'homme prévalent de loin tout autre objet juridique, y compris le contrôle migratoire.

Comme la Commission des droits de l'homme des Nations Unies le stipule "l'exercice des droits reconnus par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne se limite pas aux citoyens des États signataires, mais doit être accessible à tout individu, indépendamment de sa nationalité ou de sa condition d'apatride, ce qui inclut les demandeurs d'asile, les réfugiés, les travailleurs immigrants et tout autre individu à l'intérieur du territoire ou sous la juridiction de l'État signataire".

La question du respect des droits de l'homme des migrants a reçu une attention spéciale des organisations internationales de lutte contre la discrimination, puisque de nombreuses pratiques étatiques dans le domaine du contrôle migratoire sont susceptibles de causer des discriminations fondées sur les origines ethniques ou nationales des individus.

Ces organisation ont délivré des recommandations aux États, en vue de leur rappeler que ces derniers ont des obligations vis-à-vis des individus qui se trouvent sous leur juridiction. Le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale a fourni de telles lignes de conduite il y a de cela quelques années, à travers sa Recommandation générale numéro 30, portant sur la discrimnation des personnes non-citoyennes. La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), une organisation sous la responsabilité du Conseil de l'Europe, en a récemment fait de même à travers sa Recommandation générale numéro 16 portant sur la protection des migrants en situation irrégulière contre les discriminations.

Le gouvernement espagnol justifie les retours sommaires depuis les villes frontalières de Ceuta et Melilla (photo) par la nécessité de contrôler les migrations
Ces directives de l'ECRI sont probablement les plus claires et les plus complètes qui existent à l'heure actuelle sur cette question. En plus de demander aux États de respecter et garantir l'exercice des droits de l'homme (comprenant l'accès à la santé et à des conditions de travail décentes) pour les migrants en situation irrégulière, l'ECRI leur demande aussi instamment de séparer les organismes d'État chargés du contrôle migratoire, des organismes responsables de l'aide et des services apportés aux migrants.

Cela permettrait de libérer les autorités et entités qui fournissent des services (dans les domaines de l'éducation, de la santé, du logement, de la sécurité sociale, de l'assistance juridique, etc.) de "toute interférence des politiques et institutions de contrôle des migrations".

En outre, afin de remplir les exigences de la Recommandation 16, les États devraient adopter des lois qui interdisent aux organisations privées ou publiques de transmettre des données personnelles ou des informations sur l'éventuel statut d'irrégularité des personnes migrantes aux autorités, sauf dans des circonstances exceptionnelles définies par la loi, et seulement quand ce partage d'informations fait l'objet d'un examen juridique.

Interdire les "abus du contrôle migratoire"

La recommandation a également exigé que l'État interdise les opérations de contrôle migratoire (tels que les contrôles d'identité) aux abords de lieux tels que les écoles, les centres de santé, les logements sociaux, les banques alimentaires ou les lieux de cultes.

Pour ce qui est des activités de la police et des questions juridiques, la recommandation appelle les États à interdire "les abus de contrôle migratoire et d'autres activités des forces de l'ordre qui justifient le contrôle au faciès" et de "garantir une supervision efficace et indépendante de toutes les pratiques policières".

De même, les États sont encouragés à "mettre en place des garanties afin que les migrants en situation irrégulière victimes de crimes soient informés de leurs droits et soinet à mêmes de signaler ces crimes aux forces de l'ordre, de témoigner devant un tribunal et de jouir de la justice et d'indemnisations effectives sans ne jamais encourir le risque de voir leurs données personnelles transmises aux autorités en charge du contrôle migratoire".

Le contrôle au faciès en Espagne

Les autorités espagnoles devraient prendre note de ces orientations fournies par l'ECRI. Les contrôles au faciès y sont très fréquents, la police menant des opérations de contrôle d'identité dans le cadre du contrôle migratoire. Ce type de contrôle est généralement mené près des écoles et des centres de Cáritas,comme l'a signalé l'ONG.

Le contrôle au faciès est très fréquent en Espagne, où la Police est habilitée à engager des procédures liées à l'immigration (Montecruz Foto)

Le Corps National de la Police d'Espagne est également suspecté d'utiliser les données du Registre municipal des habitants et de les vérifier avec les données sur les permis de séjour, poursuivant ainsi les migrants en situation irrégulière dans leurs propres maisons, et engageant par la suite des procédures visant à les sanctionner pénalement.

Être ajouté au Registre municipal des habitants représente un étape fondamentale en vue d'accéder aux services publics, dont la santé. Les autorités espagnoles ne sont manifestement pas parvenues à satisfaire la recommandation appelant à éviter que les données personnelles des personnes sans papiers soient utilisées contre elles au moment de leur signalement d'un ou des crimes dont elles ont été (ou sont) victimes.

Dénoncer un crime comporte des risques

La police ne se charge pas seulement d'engager des procédures liées à la migration. C'est aussi l'organe auquel les crimes sont signalés. Les individus sans papiers s'exposent donc ainsi à un véritable risque d'expulsion s'ils dénoncent un crime dont ils ont été victimes auprès d'un poste de police (sauf dans les cas de violence de genre), ce qui les met dans une situation d'extrême vulnérabilité.

Il apparaît donc urgent de prendre des mesures afin de mettre un terme à ces pratiques, qui semblent légales mais qui sont discriminantes en pratique et empêchent les migrants en situation administrative irrégulière de jouir effectivement de leurs droits humains.

Cet article a été publié pour la première fois dans la rubrique “Contrapoder” (contre-pouvoir) du journal en ligne Eldiario.es.