Monitoring - UE

En Italie, les délais de prescription des infractions pénales font débat

Certains pensent que le délais de prescription représente une façon d'échapper à la justice. D'autres, au contraire, estiment que cela permet d'échapper aux retards du système judiciaire. Nous faisons le point.

par Italian Coalition for Civil Liberties and Rights
The Italian Supreme Court

Le mouvement Cinq étoiles veut suspendre les délais de prescription dans les affaires pénales

Le mouvement politique Cinq étoiles a présenté un amendement de la loi de lutte contre la corruption, actuellement en discussion, qui établit l'interruption des délais de prescription après le jugement de première instance, et même dans le cas d'un acquittement. Le but de cet amendement était de rendre possible les poursuites judiciaires pour les infractions pour lesquelles la loi prévoit des délais de prescription, et ce indépendamment de la durée du procès. Cet amendement a finalement été retiré, mais le mouvement Cinq étoiles a annoncé qu'il présenterait bientôt un nouveau texte.

Les délais de prescription constituent le mécanisme légal qui "éteint" les crimes après qu'une période de temps déterminée se soit écoulée, à la suite des faits. L'idée est la suivante : après un certain nombre d'années, il n'est plus dans l'intérêt de la communauté de poursuivre certains crimes. De plus, plus les années passent et plus la délivrance d'un jugement peut être compliquée.

Le temps et la justice

Comme le signale Patrizio Gonnella, président de la CILD et d'Antigone, le temps et la justice sont intimement liés. Les procès en pénal ont pour mission (une mission ambitieuse) de reconstituer la vérité ou tout au moins d'apporter une "vérité procédurale" qui soit le plus proche possible de la "vérité historique". Cela représente un objectif à atteindre pour le système judiciaire, qui, d'une part, se doit de prendre en compte l'intérêt général en établissant les nuances des faits présentés susceptibles d'être à l'origine d'atteintes au droit pénal, et d'autre part, de respecter le droit de la partie mise en cause (l'accusé.e ou les accusé.e.s) de se défendre correctement. Plus le temps s'écoule suite aux faits qui ont supposément été commis, et plus il est difficile pour tout le monde de reconstituer ces faits.

D'un autre côté, le système judiciaire a aussi pour devoir d'établir des délais raisonnables dans lesquels le procès doit prendre fin. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard sir le mot "raisonnabilité" apparaît dans l'Article 11 de la Constitution, concernant la définition d'un procès équitable. Vous ne pouvez pas poursuivre une personne pour un délit 20 après les faits. Cela empêcherait cette personne (qu'elle soit coupable ou innocente) de vivre une vie normale, et, si elle est innocente, engendrer le désespoir chez cette personne. La durée non raisonnable de procédures pénales n'est pas dans l'intérêt du public. Vous ne pouvez pas "garder" une personne en procès indéfiniment.

De nombreux avocat.e.s opposés à la réforme

Celles et ceux qui sont opposé.e.s à la réforme des délais de prescription, parmi lesquels de nombreux avocat.e.s, défendent l'idée que le fonctionnement particulier des délais de prescription en Italie représente un outil nécessaire, permettant justement de défendre les personnes accusé.e.s de l'excessive longueur des procès et des enquêtes. Dans les faits, l'Italie est l'un des pays européens où les délais des juges pour clôturer un procès sont les plus longs. Et les enquêtes elles aussi souffrent d'une grande lenteur. Selon les critiques, mettre fin aux délais de prescription ne ferait qu'aggraver la lenteur des procédures judiciaires.

Entre outre, beaucoup sont farouchement opposés au fait que les délais de prescription seraient abolis y compris pour les personnes qui avaient déjà été acquitté.e.s en première instance. Cela leur ferait bien entendu subir le risque d'attendre des années la délivrance d'un jugement définitif.

Une solution reste possible

En Italie, la plupart des procès sont prescrits au cours de la phase d'enquête préliminaire. Pour 50% à 60% du nombre total de procès prescrits, il n'est en réalité même pas possible de comparaître devant le tribunal, car les enquêtes s'étendent sur des années ou parce que les dossiers restent dans les tiroirs du bureau du Procureur public.

Il est possible de résoudre le problème de la lenteur du système judiciaire, non pas en allongeant les délais de prescription, mais en décriminalisant la longue queue de crimes qui obstrue les tribunaux italien.