La Cour constitutionnelle tchèque a confirmé plus tôt ce mois la plainte d'une femme contre la police qui n'a pas enquêté de manière adéquate sur ses allégations de traitement inhumain et dégradant par le personnel de l'hôpital pendant son accouchement.

L'infirmière en poste a appliqué une pression sur la femme qui était en train d'accoucher, sans raison ni avertissement, provoquant des saignements mortelles et une rupture de la clavicule de l'enfant. La femme a ensuite déposé une plainte pénale contre l'infirmière et le médecin traitant pour des traitements inhumains. Mais la police n'a pas enquêté de manière adéquate: la police a interrogé uniquement l'infirmière une seule fois.

La Cour constitutionnelle a convenu avec la plaignante que l'enquête était tout à fait insuffisante parce que la police n'a pas interrogé ni la femme ni le médecin qui effectuait l'accouchement. La police n'avait pas non plus demandé la preuve d'un expert indépendant et a refusé à la plaignante l'accès au dossier de police. Ainsi, les exigences d'enquête effective n'étaient pas remplies, à savoir la participation de la plaignante à l'enquête.

Le tribunal a déclaré que c'était une enquête qui, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, devait répondre aux critères de base suivants: elle doit être indépendante et impartiale, approfondie et adéquate, rapide et soumise à un contrôle public. Le tribunal a statué que la police tchèque n'avait pas respecté ces conditions.

«Cette affaire est d'une grande importance pour les autres femmes qui sont exposées à la violence obstétrique dans les hôpitaux tchèques. Les exemples incluent des interventions sans le consentement ou même contre la volonté des femmes. Dans ce cas particulier, lors de l'intervention on a poussé sur l'abdomen, une procédure largement interdite, qui a abouti à une situation qui a mis la vie de la femme en danger. Il y a des cas bien documentés de mortalité maternelle ou infantile quand on applique cette procédure», dit Zuzana Candigliota, une avocate de la Ligue des droits de l'homme.