Démocratie et justice

Hongrie : suite à l'adoption de la loi relative au financement des ONG, l'Union hongroise des libertés civiles appelle à la désobéissance civile

Hier, la loi hongroise très controversée relative au financement des ONG a été adoptée au Parlement. L'Union hongroise des libertés civiles dénonce cette loi illégale et appelle à la désobéissance civile!

par Hungarian Civil Liberties Union
L'Union hongroise des libertés civiles (UHLC) dénonce la loi illégale relative au financement des ONG, mais dans sa version définitive. Selon l'ONG de défense des droits, le texte n'aurait pas dû être adopté tout court, puisqu'il porte atteinte aux droits fondamentaux. L'UHLC estime que le meilleur moyen de réagir face à cette loi est de ne pas y obéir. Le groupe souligne que, étant donné que leur gestion économique est d'ors et déjà pleinement transparente, cette désobéissance ne constituerait pas une violation des droits de quiconque ni de l'exigence de transparence.

L'ONG avertit que des lois similaires ont été adoptées en Russie et en Israël sous couvert de transparence, afin de faire taire les ONG qui émettent des critiques et contrôlent le bilan du gouvernement en matière de droits de l'homme. Cette loi hongroise tout juste adoptée est une copie conforme de la loi sur les agents étrangers de Vladimir Poutine, qui a été suivie par de nombreux amendements restreignant les droits et activités des ONG et qui a abouti à la fermeture de 27 organisations depuis son adoption.

La loi sur les ONG constitue une atteinte aux droits

L'UHLC estime que les droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion sont violés par cette loi illégale, qui discrimine également et de manière inconstitutionnelle certaines ONG. Les organisations signalent que les actuelles réglementations sont bien plus efficaces en vue de garantir la transparence et la sécurité nationale, ou de lutter contre le blanchiment d'argent. La transparence est assurée par l'obligation pour les ONG de publier leur données financières, d'indiquer les sources de leurs soutiens. Quant à la sécurité nationale et la lutte contre le blanchiment d'argent, elles sont défendues par le fonctionnement adéquat des institutions dédiées à ces fonctions, telles que le Bureau du procureur public. Aussi l'UHLC maintient-elle que les obligations inscrites dans la nouvelle loi sont à la fois inutiles et démesurées.

Selon l'interprétation de l'ONG, ce ne sont pas les organisations mais bien les législateurs qui enfreignent la loi. Pour le groupe, la meilleure façon de lutter contre cette loi illégale est de ne pas suivre les dispositions illégitimes de cette dernière. L'ONG se dit prête à avoir recours à tous les moyens juridiques disponibles: si des procédures sont engagées contre elle, l'UHLC fera valoir ses droits auprès d'un tribunal contre cette loi, et passera par le Tribunal constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir justice.

"Nous n'avons pas peur"

L'ONG réitère qu'elle n'a rien à cacher : sa gestion et ses missions sont tout à fait transparentes. Quiconque peut suivre tous les types de programmes menés, depuis plusieurs années, leur budget et les sources de leur financement. L'ONG encourage toujours toute personne qui souhaite vivre dans un pays où celles et ceux qui sont au pouvoir respectent les droits des citoyens à donner régulièrement. La gestion de l'ONG est bien plus transparente à l'heure actuelle qu'elle ne le serait si elle était stigmatisée en tant que "organisation soutenue depuis l'étranger". Aussi entend-elle continuer d'informer le public de la même manière qu'elle le fait aujourd'hui.

"Une partie des recours juridiques ne s'offrent à nous qu'à condition de ne pas respecter cette loi illégitime. Ne souhaitant écarter aucun moyen de réparation, nous avons décidé de ne pas respecter les obligations de cette loi illégale", a indiqué Máté Szabó, Directeur des Programmes de l'ONG.
"Nous savons bien que les procédures légales peuvent se retourner contre nous. Cela ne nous fait pas peur: année après année, nous représentons nos clients dont les droits ont été violés dans des centaines d'affaires devant des tribunaux hongrois, devant le Tribunal constitutionnel ou la Cour de Strasbourg. Nous avons l'expérience dans de telles procédures. Afin d'aider la société civile, d'autres fondation et associations, nous devons aller droit dans le mur et nous prouver que la loi porte atteinte aux droits. Nous sommes convaincus que, au long des procédures qui s'annoncent longues, la loi illégitime relative aux ONG va perdre", a déclaré Stefánia Kapronczay, Directrice exécutive de l'organisation.

L'UHLC honore le principe de transparence, non pas en étant stigmatisée en tant qu' "organisation soutenue depuis l'étranger", mais en publiant tous les détails de ses données financières remontant à plusieurs années en arrière.

Pour tout comprendre de la loi sur les ONG et de ses dispositions, c'est par ici (texte en anglais et hongrois).

Plus d'infos sur les répercussions de la loi russe sur les agents étrangers (Amnesty).

Pour les infos presse, contactez:

Stefania Kapronczay: +36 70 310 0771

Mate Szabo +36 30 250 3820