Technologies et droits

Personne ne connaît le nombre exact des victimes des violences policières en Bulgarie

Dans une nouvelle étude, le Comité d'Helsinki de Bulgarie exprime de vives inquiétudes quant au nombre de cas de violences et abus de la police et quant à la manière dont les enquêtes et procédures juridiques se déroulent.

by Bulgarian Helsinki Committee
En Bulgarie, il n'existe pas d'organe du gouvernement ou d'institution qui soit tenu de recueillir et analyser les informations relatives aux violences policières, affirme le Comité d'Helsinki de Bulgarie (CHB).

Des informations contradictoires

Le CHB supervise annuellement le niveau des violences policières dans le pays, réalisant des entretiens auprès des personnes se trouvant en garde à vue ou en prison. Les données des dernières années montrent que la violence est persistante. Près d'un tiers des détenus sont victimes d'un usage illégal de la force par les agents de police. Les conclusions alarmantes des chercheurs montrent que les mineurs encourent des risques très élevés de mauvais traitement.

Pendant ce temps, le ministère de l'Intérieur et les tribunaux ne fournissent presque aucune information sur le nombre de cas signalés ou d'abus perpétrés par les forces de l'ordre.

Seul un tiers des tribunaux (42 sur 144) ont communiqué des données sur 212 affaires engagées, mais selon le Ministère de l'Intérieur, on compte 1146 appels pour la période 2000-2015.

Personne ne sait donc dans quelle mesure le nombre de plaintes est pertinent par rapport au nombre d'affaires portées devant un tribunal. En outre, les informations relatives au nombre exact de plaintes et à leur issue ne sont pas recueillies de manière approfondie.

Aucune sanction

Les plaintes les plus fréquentes impliquent des cas de torture et de détention illégale (respectivement 42,2% et 41,5%), and dans 16,4% des cas, l'interrogatoire a été mené avec un usage illégal de la force. Sur les 1146 plaintes reçues par le ministère de l'Intérieur, seuls 11% des cas ont été reconnues comme des violations et ont abouti à des sanctions. 300 plaintes ont été jugées infondées et dans 725 les abus reprochés ont été considérés comme étant en application avec la loi.

En comparaison, quand l'affaire est portée devant la justice, les agents sont reconnus coupables dans 61% des cas. Cela laisse à penser que le Ministère de l'Intérieur n'a pas de politique d'investigation et de sanctions concernant les agents des forces de police quand ceux-ci outrepassent leurs pouvoirs.

Même dans les rares cas où il est reconnu que loi a été enfreinte, la peine prononcée est généralement réduite. Selon le Ministère de l'Intérieur, seuls 18 policiers ont été licenciés au cours de ces 15 dernières années, 48 ont écopé d'une amende, 11 ont été condamnés à une peine d'emprisonnent avec sursis (d'une période allant d'un an et demie à trois ans). En général, les amendes varient de 500 à 1000 levas (environ 250 et 500 euros), et nous n'avons aucune information relative à l'état de leur paiement.

Selon les données fournies par les tribunaux sur la même période, des amendes ont été infligées à 101 policiers, dont 28 ont été condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis.

Conséquences

Les contradictions des données montrent que les violences policières restent un problème inquiétant en Bulgarie. Selon l'analyse du CHB des jugements de la Cour européenne des droits de l'homme prononcés contre la Bulgarie, l'État a été condamné à payer à hauteur de 900000 levas en pénalités et dommages entre 2000 et 2010 pour des cas de violences policières n'ayant fait l'objet d'aucune enquête et à aucune sanction.


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