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Santé et fin de vie - En Italie, la loi sur les directives anticipées est entrée vigueur

Il est désormais possible aux italiens de donner des directives anticipées sur les soins médicaux à suivre en cas de grave maladie ou d'incapacité mentale qui empêcheraient un individu de donner ses consignes directement.

par Giulia Buosi

Le droit de choisir

En décembre 2017, le Parlement italien a approuvé une nouvelle loi sur les directives anticipées (voir site en français), la loi nº 219/2017, connue sous le nom de Directive avancée de santé (DAT). Celle-ci est entrée en vigueur le 31 janvier.

Cette loi reconnaît enfin à tous les adultes en pleine possession de leurs capacités mentales la possibilité de donner formellement des directives anticipées concernant les traitements médicaux qu'ils souhaiteraient recevoir au cas où ils ne seraient plus en mesure de faire ce choix eux-mêmes en raison d'une maladie grave ou d'une incapacité mentale.

La loi représente une grande avancée pour de nombreuses associations et partis qui se battent depuis de nombreuses années pour que cette réglementation soit mise en place.

L'Associazione Luca Coscioni, membre de la Coalition des libertés civiles italiennes, est l'une des ONG les plus actives dans ce domaine, et il est possible de trouver toutes les informations utiles concernant cette loi sur son site internet et toutes les informations à connaître en vue de rédiger et enregistrer des directives anticipées.

Comment rédiger des directives anticipées

Ces directives sont inclues dans le "testament de vie", qui est un document officiel pouvant être rédigé de trois façons :

  • De façon manuscrite
  • En remplissant un formulaire, disponible sur le site de l'association Luca Coscioni.
  • Si les conditions physiques de la personne ne lui permette pas d'écrire, il est possible d'exprimer ses volontés via un enregistrement vidéo ou d'autres outils destinés aux personnes ayant des difficultés à communiquer.

De cette façon, les citoyens italiens peuvent écrire leurs propres directives anticipées en cas de future maladie. Il est toujours possible de modifier, révoquer et réaffirmer les directives.

La loi permet de nommer un fiduciaire : toute personne peut choisir une personne (comme un proche ou membre de la famille) qui, en vertu de cette position privilégiée, peut légitimement interpréter les directives à la lumière des avancées technologiques et scientifiques.

Il est important de souligner le fait qu'il n'est pas possible, à travers le testament de vie, de requérir des traitements médicaux qui sont contraires à la loi. Cela veut dire que le document ne peut prescrire des traitements médicaux jugés illégaux en vertu du droit italien. Par exemple, l'article 5 du Code civil stipule qu'il est interdit de causer une réduction permanent de l'intégrité physique de la personne si celle-ci n'est pas essentielle en vue de sauver la vie de cette dernière.

Après avoir rédigé les directives, il est possible de les faire enregistrer et reconnaître auprès de l'administration (auprès de la mairie ou d'un notaire, par exemple). En outre, si la région de résidence réglemente la collecte et conservation des directives anticipées de fin de vie, il est possible de les transmettre à l'établissement médical concerné.

Vers une réglementation de l'euthanasie ?

En dépit de la grande avancée pour les droits des patient.es en Italie que ce texte représente, le pays ne dispose toujours pas d'une loi réglementant le droit à l'euthanasie.

Actuellement, le terme "euthanasie" comprend toutes les interventions médicales actives ou passives qui sont à même d'interrompre les douleurs mentale et physique d'une personne en phase terminale d'une maladie grave, conformément à leur consentement non équivoque. En Italie, dans sa forme active, l'euthanasie est considérée comme un crime.

Une fois encore, c'est l'association Luca Coscioni qui représente qui a présenté une initiative citoyenne en vue de réglementer l'euthanasie, qui a recueilli les signatures de 70000 personnes. Toutefois, plusieurs partis politiques, ainsi que le Saint Siège, sont fermement opposés avec une réglementation normative de l'euthanasie. Pour le moment, beaucoup de celles et ceux qui souhaitent pratiquer l'euthanasie (et ont les moyens correspondants) décident de se rendre à l'étranger et notamment en Suisse, où la pratique est légale.

Le droit à l'auto-détermination signifie que toute personne se trouvant dans un état de souffrance causé par une maladie peut décider de mettre fin à sa vie d'une manière sûre et digne.