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Pays-Bas : quand l'Administration fiscale et douanière viole la vie privée des travailleurs indépendants

L'Administration fiscale et douanière des Pays-Bas n'est pas autorisée juridiquement à requérir le Numéro de service des citoyens (burgerservicenummer, BSN) auprès des travailleurs indépendants. Cette pratique doit cesser.

par Nederlands Juristen Comité voor de Mensenrechten

L'Administration fiscale et douanière des Pays-Bas n'est pas autorisée juridiquement à utiliser le Numéro de service des citoyens (burgerservicenummer, BSN). Elle le demande actuellement aux travailleurs indépendants, dans le cadre de l'obtention du numéro d'identification TVA.

Cette pratique a été révélée dans une étude menée par l'Autorité de protection des données personnelles des Pays-Bas (APD). L'Administration fiscale et douanière (AFD) doit cesser de commettre ces violations de la vie privée des travailleurs.euses indépendant.es, et ce, le plus vite possible. Dans le cas contraire, l'APD se verra dans l'obligation de prendre des mesures d'exécution.

Le burgerservicenummer (BSN) est un numéro d'identification légal permettant de faciliter les communications entre le gouvernement et les citoyen.nes. Ces dernier.es peuvent utiliser ce numéro à chaque guichet d'une administration publique, celui-ci présentant l'avantage pour les usagers de ne pas avoir à présenter leurs données personnelles encore et encore à chaque fois qu'ils se rendent dans une institution publique.

Mais cela rend aussi ce numéro vulnérable : si le BSN tombe de mauvaises mains, cela peut conduire à une usurpation d'identité. Une personne malveillante peut, par exemple, louer une voiture avec les données personnelles d'une autre personne, et donc lui porter préjudice. Les travailleurs.euses indépendant.es ne peuvent donc pas protéger leur BSN, et se voient obliger de le rendre accessible car cela est requis en vue d'obtenir un numéro d'identification fiscale.

En 2017, l'Administration fiscale et douanière avait pourtant déjà promis de résoudre ce problème. Un an plus tard, la promesse n'a toujours pas été tenue. L'APD a donc demandé qu'une solution soit trouvée avant le 1er janvier 2019. La ministre des Finances a déjà indiqué que la date butoir ne sera pas respectée.