La Fondation d'Helsinki des droits de l'homme de Pologne a envoyé un avis au Ministère de l'Intérieur portant sur les propositions de modifications de la loi sur la protection des étrangers en Pologne.

La Fondation d'Helsinki des droits de l'homme (FHDH) de Pologne s'inquiète des changements énoncés dans les modifications de la loi. Parmi les changements proposés, notons la mise en place de procédures frontalières et d'une liste de pays d'origine tiers sûrs, l'absence d'une mesure effective de recours contre un refus de protection juridique ainsi que l'emprisonnement automatique de presque tous les étrangers faisant une demande de protection internationale dans le pays. Selon la FHDH, ces dernières conduiront à une violation systématique des droits de l'homme des étrangers, inscrits dans la Convention de Genève de 1951 et dans le droit international.

"Les mesures contenues dans l'amendement soulèvent également des doutes quant à leur conformité avec le droit communautaire", explique Danuta Przywara, présidente de la direction de la FHDH.

Pas de menace pour la sécurité nationale

Dans les notes explicatives de la proposition de modification, il est énoncé que le besoin de changements garantira le maintien de l'ordre public et la protection de la sécurité nationale. Selon les promoteurs des modifications, il s'agit d'une réponse à la vague migratoire croissante.

Il est cependant nécessaire de noter que les étrangers effectuant une demande de protection internationale viennent en Pologne depuis les années 1990 et qu'ils ne représentent pas de menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Les explications accompagnant l'amendement ne contiennent aucune information spécifique suggérant que les étrangers qui effectuent une demande de protection représentent une telle menace. En outre, il n'est pas possible d'affirmer qu'il y a eu récemment une augmentation significative du nombre de demandes d'asile.

"Les demandes de protection internationale ne représentent que 7% des demandes effectuées par les étrangers cherchant à légaliser leur séjour. En plus de cela, ce pourcentage n'a pas bougé depuis deux ans. La seule augmentation concernant le nombre de demandes concerne ceux qui souhaitent obtenir une titre de séjour temporaire", ajoute Ewa Ostaszewska-Żuk, avocate à la FHDH.

"Faire preuve de solidarité"

Il est souligné dans les explications relatives au projet de modifications de la loi que la plupart des étrangers effectuant une demande de protection internationale ne souhaitent pas recevoir leur protection en Pologne et qu'ils veulent, au contraire, migrer vers d'autres pays membres de l'UE pour des raisons économiques. Cependant, un rapport de l'Office suprême d'audit datant de 2015 indique que si la Pologne est considérée comme un pays de transit c'est parce qu'elle manque d'une stratégie d'intégration appropriée. Les analyses de la FDH confirment par ailleurs cela.

"Les modifications de la loi proposées visent à décourager les réfugiés de demander la protection en Pologne. Étant donné l'augmentation du nombre de réfugiés au niveau mondial, causée par les conflits armés et la persécution, la Pologne, devrait faire preuve de solidarité et devrait non seulement accepter les réfugiés, mais aussi leur offrir une protection digne de ce nom", ajoute Mme Przywara.