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Verdict de la Cour européenne des droits de l'homme : les États doivent respecter les unions de même sexe conclues à l'étranger

La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rendu un jugmenent dans une affaire qui implique le refus, en Italie, d’enregistrement d’unions de couples homosexuels conclues à l’étranger.

par Polish Helsinki Foundation for Human Rights

La CrEDH a estimé que les lois qui empêchent la reconnaissance domestique de telles unions civiles portent atteinte au droit au respect à la vie privée. Dans son verdict, la Cour se réfèrent à l’avis amicus curiae soumis dans cette affaire par la Fondation d’Helsinki des droits de l’homme (FHDH), ONG membre de Liberties.

Orlandi et Autres c. Italie

La requête a été présentée par 11 citoyens italiens et un ressortissant canadien, tou.te.s marié.es dans des pays qui reconnaissent les mariages de même sexe. Après être rentré.es en Italie, ces personnes ont demandé l’enregistrement de leurs mariages auprès des autorités italiennes, qui ont refusé leur requête, affirmant qu’un tel enregistrement contreviendrait à l’ordre public. Les requérants ont souligné qu’une telle décision constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Dans l’affaire Orlandi et autres c. Italie, la Cour a souligné que les États membres étaient libres de choisir s’ils acceptent les mariages de même sexe ou non, mais que ces derniers étaient tenus de garantir une reconnaissance légale des couples de même sexe ainsi que leur protection. Comme l’a noté la Cour, la plupart des membres du Conseil de l’Europe (27 sur 47) reconnaissent les relations de même sexe sous la forme d’unions civiles, une institution comparable au mariage et généralement vue comme suffisance vis-à-vis de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Discrimination des couples homosexuels en Pologne

Dans son avis d’amicus curiae soumis à la Cour de Strasbourg, la FHDH s’est référé aux réglementations polonaises et a observé qu’en Pologne, il n’existe aucune procédure pour l’enregistrement des unions civiles, ni même un mécanisme de reconnaissance des mariages de même sexe conclu à l’étranger. En vertu du droit polonais, le mariage entre personnes de sexe opposé constitue la seule forme valide d’union maritale.

L’avis montre que rien ne permet de justifier le maintien d’un tel status quo en Pologne, un pays qui ne parvient même pas à assurer le respect des normes minimales en matière de reconnaissance des couples homosexuels.

Les failles juridiques susmentionnées se traduisent par la discrimination de minorités sexuelles, et ce à plusieurs niveaux. La FHDH lutte contre plusieurs types de discriminations fondées sur l’orientation sexuelle : la discrimination dans l’accès aux droits sociaux et aux avantages fiscaux ; l’impossibilité d’obtenir un permis d’achat de propriété dans le pays par le.la partenaire homosexuel étranger d’un citoyen.e polonais.e ; le refus d’inscrire deux parents de même sexe dans l’acte de naissance de l’enfant ; les problèmes liés à l’acquisition de la citoyenneté polonaise par les enfants de couples de même sexe.

De plus, en 2003, toutes les propositions de loi qui ont cherché à permettre la reconnaissance officielle des unions civiles en Pologne, soumises à la fois par des ONG et des partis politiques, ont été rejetées ou ignorées par le Parlement. L’avis note également que grand public soutien de plus la protection des relations de même sexe dans le droit polonais.

L’avis de la FHDH, élaboré par l’équipe du Programme de contentieux stratégiques, est disponible ici.