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La délivrance de mandats d'arrêts européens continue de poser de nombreux problèmes

Une étude espagnole montre que les mandats d'arrêt européens sont souvent délivrés pour des infractions mineures, comme le vol du lecteur CD d'une voiture...

par Rights International Spain

"Beyond Surrender" (Au-delà de l'extradition) est un projet au niveau européen, qui analyse l'utilisation des mandats d'arrêt européens (MAE) au cours de ces deux dernière années et leur impact sur la vie des personnes qui sont remises aux différents pays et sur la vie de leurs proches.

Les MAE sont délivrés par un juge ou procureur d'un État membre de l'UE (le pays membre émetteur), permettant l'arrestation et extradition d'une personne dans un autre pays (pays membre d'exécution du mandat) en vue d'être jugé et/ou de purger une peine.

L'ONG espagnole Rights International Spain (RIS), membre de Liberties, aura été l'organisation partenaire en Espagne chargée de conduire de cette étude, identifier et superviser les cas d'extradition de personnes en Espagne suite à des mandats d'arrêts européens délivrés par les autorités judiciaires espagnoles (consultez le rapport complet ici, en anglais).

Résultats de l'enquête

Malgré des recherches poussées, RIS n'a pu trouvé d'archive de tribunaux ayant utilisé, avant de délivré un MAE, une mesure en vue d'obtenir un entretien avec la personne suspecte, à travers d'autres moyens que ceux prévus par la loi, comme la vidéo-conférence.

Cela signifie que, dans de nombreux cas, le MAE est utilisé de manière disproportionnée et en dépit du fait que les tribunaux disposent de mesures alternatives (par exemple, la coopération judiciaire). RIS a trouvé deux affaires où le suspect n'avait pas réussi à convaincre un tribunal espagnol de faire l'entretien par vidéo-conférence, plutôt qu'une arrestation en vue de passer l'entretien. RIS a également trouvé une affaire pour laquelle la personne avait été extradée de Roumanie, alors que le procès en Espagne été mené par vidéo-conférence, la personne extradée étant détenue dans une prison située dans une autre ville.

Les avocats de la défense

Force est de constater que les MAE sont encore utilisés de manière disproportionnée lors des stades initiaux des enquêtes, en tant que mesure permettant de s'assurer que les suspects puissent être interrogés ou de localiser une personne afin de la convoquer à son procès, lorsque la loi ne le permet pas. RIS a trouvé des cas d'extradition vers l'Espagne pour de simples entretiens/interrogatoires, à la suite desquels les personnes convoquées étaient remises en liberté, sans pouvoir rentrer chez elles.

Au cours de son enquête, RIS n'a trouvé aucun cas où les avocats ont pis part aux processus préalable à la délivrance du mandat. La participation des avocats est pourtant fondamentale en vue de garantir une défense effective, principalement parce que ces dernier sont en mesure de contester la délivrance du mandat d'arrêt à un stade initial, ou de présenter une requête afin d'obtenir une mesure alternative à l'arrestation.

Lire le livret comparatif au niveau régional

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