Dans une lettre au tribunal de district de La Haye, Pays-Bas, le Comité des juristes pour les droits de l'homme (NJCM) et le Projet de contentieux d'intérêt public (PILP) soutiennent que le gouvernement néerlandais doit cesser de violer systématiquement le privilège de preuve d'avocats. Le 17 juin, le tribunal a traité les procédures d'injonction provisoire des avocats qui ont été écoutées par l'Etat néerlandais.

L'année dernière, on a appris que le Service général de renseignement et de la sécurité néerlandais (AIVD) a espionné à grande échelle les appels téléphoniques entre les avocats du cabinet d'avocats basé à Amsterdam Prakken d'Oliveria et les personnes tiers. Les avocats ont réagi à cette situation en déposant une plainte auprès du ministère de l'Intérieur et des relations du Royaume.

Ecoute indirecte

Le ministre de l'Intérieur, Ronald Plasterk, a jugé qu'il y avait eu des garanties suffisantes pour écouter les avocats directement parce que l'AIVD a une politique interne et des lignes directrices à l'égard de ce pouvoir spécial. Cependant, aucune politique n'avait été définie pour exploiter indirectement les communications confidentielles entre les avocats et les tiers, à la suite de laquelle la plainte par Prakken d'Oliveira a été considérée comme fondée.

Néanmoins, M. Plasterk refuse de prendre des mesures pour arrêter les écoutes indirectes. Voilà pourquoi les avocats ont demandé dans une procédure d'injonction provisoire que les services de renseignement arrêtent l'écoute et l'enregistrement des communications des avocats aussi longtemps que leurs procédures ne correspondent pas aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le NJCM et PILP approuvent cette demande et dans un mémoire d'amicus curiae ils appellent le juge d'ordonner au gouvernement d'appliquer des ajustements aux procédures actuelles.

Confidentialité

En écoutant les avocats, l'Etat a violé leur droit de refuser de témoigner. Ce droit relève de la portée de la protection de la Cour européenne des droits de l'homme. Une violation de ce droit est autorisée seulement si l'intrusion est en conformité avec la loi et est nécessaire dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale.

En outre, l'État a violé le droit à un procès équitable: une profession juridique qui fonctionne bien et de façon indépendante est une composante essentielle d'un système judiciaire équitable. Les clients doivent être assurés que les conversations confidentielles qu'ils ont avec leurs avocats ne seront jamais utilisées contre eux.