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Encore un cas de violence policière en Roumanie condamné à la Cour des droits de l'homme

Le passage à tabac d'une femme de 19 ans par la police roumaine a été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme car l'enquête roumaine sur l'incident n'a pas était faite de manière correcte.

par The Association for the Defense of Human Rights in Romania – the Helsinki Committee

Anca Doiciu est arrivé à la police à Predeal, Roumanie, le 3 janvier 2001. Son fiancé avait été arrêté à la suite d'une altercation avec un chauffeur de taxi et il lui a demandé de venir pour témoigner.

La police est devenue violente lors de l'entretien avec son fiancé. Doiciu, qui avait 19 ans à l'époque, a tenté de le défendre, mais c'est elle qui a été battue.

Quatre collègues ont regardé comment un agent de police, identifié comme L.I., la battue si sévèrement qu'elle a eu une commotion et des contusions au visage et au nez. Ses blessures ont exigé deux semaines de soins médicaux.

Une gifle

Doiciu a déposé une plainte pénale contre l'agent de L.I. au bureau du procureur militaire, puisque en 2001 la police n'était pas encore démilitarisée.

Selon l'enquête du procureur militaire qui a suivi, cette femme de 19 ans avait sauté sur le policier pour le frapper et le policier lui avait donné juste une gifle. En avril 2002, après une enquête qui a durée un peu plus d'un an, l'affaire a été close avec une amende administrative pour le policier en raison de "l'absence de gravité des faits".

Par la suite l'amende a été annulée et l'officier L.I. a été promu à la position de l'agent principal (sergent) deux ans plus tard.

Anca Catalina Doiciu a continué sa lutte devant les tribunaux roumains jusqu'en 2008, sans obtenir une décision favorable. Cette année là, son cas a finalement atteint la Cour européenne des droits de l'homme.

Violation de l'article 3

Le 5 mai 2015, la Cour des droits de l'homme a rendu sa décision, estimant que la Roumanie avait violé la Convention sur les droits de l'homme parce qu'elle n'a pas rendu justice à Doiciu.

En soulignant en particulier l'article 3, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants, la Cour a constaté des violations à la fois par les mauvais traitements infligés à la requérante et par l'inefficacité de l'enquête.

Le tribunal a déclaré que, même dans les circonstances les plus difficiles, comme par exemple la lutte contre le terrorisme, la torture et les traitements inhumains sont interdits par la Convention, en particulier lorsque les victimes tentent de provoquer des policiers.

“Avec la décision d'aujourd'hui, la Cour européenne des droits de l'homme dit une fois de plus à la Roumanie que la torture et les traitements inhumains et dégradants sont interdits lorsqu'ils sont commis par des agents de l'État, quelles que soient les circonstances, et que les allégations de tels traitements doivent être étudiées en interne avec une vitesse et une fiabilité maximales”, a déclaré Diana Olivia Hatneanu, l’avocate pour APADOR-CH qui représentait Doiciu devant le tribunal.

Le tribunal a accordé Doiciu 11.000€ pour dommage moral et environ 2.500€ pour frais et dépenses.

Les avocats de APADOR-CH ont également représentés un demandeur dans un autre cas d'abus de la police roumaine, Flamanzeanu c. Roumanie en novembre 2014.

La triste statistique des abus de la police contre les citoyens roumains peut être trouvée ici.