Technologies et droits

La Cour européenne des droits de l'homme condamne la Roumanie pour les conditions de détention dans ses prisons

Aurel Radulescu a porté plainte à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) contre la surpopulation et le manque d'hygiène dans les prisons roumaines et a obtenu une indemnité de 6000 euros.

by The Association for the Defense of Human Rights in Romania – the Helsinki Committee
Aurel Rădulescu, condamnatul care a câștigat 6000 de euro pentru condiții proaste de detenție

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué dans l'affaire de Radulescu contre la Roumanie (32800/012) le 1er Avril 2014. Elle a condamné l'état roumain pour la violation du droit d'un de ses citoyens, Aurel Radulescu, à ne pas être soumis à un traitement dégradant,. Le demandeur a été soutenu par l'Association pour la défense des droits de l'homme en Roumanie-Comité Helsinki (APADOR-CH).

Radulescu a porté plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme contre les conditions de détention dans les prisons de Jilava et Rahova (Bucarest) et dans le poste de police no.15 à Bucarest. La Cour estime que les griefs du demandeur - concernant le surpeuplement des prisons et le manque d'hygiène - sont confirmés par les rapports du Comité pour la prévention de la torture (CPT) et aussi par les rapports de suivi de APADOR-CH suite aux visites dans les prisons et centres de détention de la police.

La Cour européenne a estimé que le demandeur avait été soumis à un traitement dégradant en raison de conditions de détention épouvantables. La Cour a donc admis qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et a condamné l'état roumain à payer une indemnité de 6.000 euros.

C'est déjà la deuxième fois en 2014 que la Roumanie est condamnée par la Cour européenne en raison de conditions de détention qui violent les droits de l'homme. Au cours de la dernière décennie, les indemnités versées par la Roumanie pour mauvais traitement de détenus ont dépassé 600.000 euros. La Roumanie a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ONU CAT) en 1990. En 2009, elle a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la torture des Nations Unies, s'engageant à établir un mécanisme national pour la prévention de la torture (MNP) qui devrait surveiller les conditions de détention.

Le MNP national doit encore être établi. Lors de la réunion extraordinaire du Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) à Génève le 13 mai 2013, la Roumanie a reçu un dernier ultimatum. Nous sommes déjà dans le deuxième mandat accordé par CAT pour la mise en place du mécanisme national de prévention (MNP). En 2009 nous avons obtenu une prolongation de trois ans et l'année dernière, à la fin du premier mandat, nous avons demandé et reçu une autre prolongation de deux ans. Le MNP devrait être opérationnel en novembre 2014. Donc, les représentants de CAT sont inquiets par le manque d'action étant donné que c'est déjà le deuxième mandat pour le gouvernement et il aurait dû présenter un plan d'action pour atteindre cet objectif à temps.

En l'absence d'un mécanisme national, l'un des rares organismes indépendants qui surveille les conditions de détention et la situation des droits de l'homme est APADOR-CH. Les rapports de suivi, rendu public après chacune des visites de APADOR-CH, montrent que les conditions de détention en Roumanie demeurent déplorables accompagnées de violations des droits de l'homme. Pour cette raison là, la Roumanie peut s'attendre à de nouvelles condamnations de la CEDH.

Les principales questions examinées pour le moment par la Cour européenne, sont liées à la surpopulation, le manque d'hygiène et de soins médicaux adéquats. La Cour européenne examine actuellement la nature systémique des problèmes issus des conditions de détention et envisage la possibilité d'engager une procédure de référence contre la Roumanie. APADOR-CH a agi comme un intervenant tiers dans l'ouverture de cette procédure de référence dans le cas Sasu v. Roumanie et Stanciu v. Roumanie. Il était en faveur de commencer cette procédure, faisant valoir des problèmes systémiques et structurels dans les conditions de détention et que les détenus, obligés de vivre dans une telle situation, sont victimes de mauvais traitements. La Roumanie est actuellement confrontée à une crise de surpopulation carcérale étant donné que le nombre de détenus est arrivé de 27.000, ces dernières années, à 33.000 aujourd'hui.

Donate to liberties

Together we’re making the difference

When the many put our resources together, we defeat the few who think they hold all the power. Join us to bring rights to life for all of us.

Be a part of protecting our freedoms

We have

  • Created the largest fund for democracy groups in the EU
  • 
Got new powers to cut off EU funding to autocrats

  • Written new EU rules to protect journalists & campaigners from bogus lawsuits

  • Trained over 400 rights defenders to supercharge the campaigns you care for

More milestones


Together we’re making the difference

When the many put our resources together, we defeat the few who think they hold all the power. Join us to bring rights to life for all of us.

Subscribe to stay in
the loop

Why should I?
  • You will get the latest reports before everyone else!
  • You'll have your finger on the pulse about what's happening in the EU
  • » You'll hear what Liberties is working on, eg. free speech, privacy, digital rights - before anyone else

Show me a sample!