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​La Roumanie responsable de la mort d'un détenu

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Roumanie pour la mort d'un prisonnier en 2007 en soulignant que l'enquête de l'Etat était inefficace.

par The Association for the Defense of Human Rights in Romania – the Helsinki Committee

Ionel Garcea a été condamné en 2002 à sept ans de prison pour un viol qu'il n'a jamais reconnu. Les médecins lui ont diagnostiqué une maladie mentale ainsi que des problèmes de santé physique et il a souvent demandé, à l'hôpital de la prison, des soins psychiatriques. Il a tenté de se suicider à plusieurs reprises, il a refusé de prendre ses médicaments et trois interventions chirurgicales ont été nécessaires parce qu'il a tenté d'enfoncer un clou dans le front.

Garcea a pris contact avec une ONG roumaine, l'Association pour la défense des droits de l'homme en Roumanie - Comité Helsinki (APADOR-CH), à de nombreuses reprises, la première fois après son arrestation et de nouveau après son emprisonnement. Il a dit que les gardiens de la prison l'ont battu à plusieurs reprises. À une occasion, après avoir été battu, il a perdu conscience et a été hospitalisé. La direction de la prison a nié les allégations de Garcea, affirmant que les mesures prises contre lui étaient nécessaires pour sa propre protection.

Complications et décès

Pendant qu'il était à l'hôpital de la prison de Jilava en 2007, Garcea a à nouveau essayé d'enfoncer un clou dans son front. Il a été opéré dans un hôpital civil et ensuite envoyé à l'hôpital de la prison de Rahova pour traitement suite aux complications post-chirurgicales, y compris la septicémie et la pneumonie aiguë. Il est mort dans cet hôpital de prison un mois après l'opération. L'enquête officielle sur sa mort est toujours en cours.

APADOR-CH a porté plainte au nom de Ionel Garcea devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), alléguant des violations de son droit à la vie en vertu de l'article 2 de la Convention sur les droits de l'homme (CEDH), l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (article 3) et son droit à un recours effectif (article 13).

L'ONG a également ajouté dans la plainte que Garcea, pendant qu'il était en prison, n'a pas reçu le traitement médical qui était nécessaire compte tenu de son état mental et physique. En outre, les enquêtes administratives et pénales menées après sa mort étaient inefficaces et peu satisfaisantes.

Jugement

Le tribunal a statué le 24 mars 2015 que la Roumanie avait violé l'article 2 de la CEDH, en disant que sa mort était le résultat des soins médicaux insuffisants. Le tribunal a estimé que les autorités n'ont pas menée une enquête effective sur sa mort et a expliqué que l'enquête pénale ne peut éventuellement être efficace compte tenu que cinq années se sont écoulées sans progrès.

La CEDH a également précisé qu'une ONG peut porter plainte devant le tribunal au nom d'une personne avec qui l'organisation avait travaillé avant la mort, comme ce fut le cas avec Ionel Garcea et APADOR-CH.

APADOR-CH n'a pas demandé des dommages-intérêts dans le cas de Ionel Garcea. La décision de la Cour réaffirme un principe de base, parfois ignoré par l'Etat: même si une victime d'abus perpétrés par des agents de l'État meurt et n'a pas de parents, l'État doit mener une enquête rapide et efficace pour punir les responsables qui ont commis les abus. Lorsqu'il n'y a pas un membre de la famille, une ONG peut représenter la victime, surtout si une collaboration antérieure existait entre la victime et l'organisation.

Le texte intégral de l'arrêt de la CEDH est disponible ici.