Une nouvelle recherche détaillant la façon dont les autorités roumaines semblent punir les policiers qui commettent des exactions contre les citoyens a été récemment publiée par l'Association pour la défense des droits de l'homme en Roumanie - Comité Helsinki (APADOR-CH).

La recherche a été effectuée entre février et juin 2015 dans le cadre projet «Regards sur les bavures policières». Elle révèle qu'entre 2012 et 2014 seulement 14 des 3.034 plaintes pénales d'abus faites par les citoyens contre les agents de police ont atteint les tribunaux.

Selon cette enquête, dans la même période l'Inspection générale de la police roumaine a reçu 3.301 plaintes de comportement abusifs de la police, mais des sanctions disciplinaires ont été prononcées dans seulement 47 de ces cas, soit environ 1 des 70 plaintes.

Les données utilisées par APADOR-CH ont été obtenues grâce à des demandes de données publiques soumises aux bureaux des procureurs de chaque comté, aux inspections de police, au Conseil Supérieur de la Magistrature et à l'Inspection générale de la police roumaine (IGRP).

IGPR a refusé de divulguer l'information d'intérêt public et nous avons dû intervenir par le biais d'une plainte administrative et par une action en justice.

Pas de mesures pour prévenir les bavures

L'enquête a montré que les forces de police ne font pas usage suffisant des moyens à leur disposition pour éviter ou aider à révéler les abus, tels que l'installation de caméras vidéo dans les postes de police, ce qui nécessiterait peu de frais.

En outre, la police ne prend pas de mesures pour informer les citoyens sur leurs droits. Les policiers refusent de divulguer illégalement les procédures liées à la demande des documents d'identité, des empreintes digitales et à des fouilles corporelles, par exemple.

Le fait que les citoyens ne connaissent pas ces procédures signifie que des actions arbitraires peuvent être faites par les policiers et les abus sont plus susceptibles de se produire.

Plus de caméras, s'il vous plaît

Ce secret peut être interprété comme volonté de maintenir l’image des forces de police comme répressive au lieu de faire apparaître l’institution comme plus axée sur le citoyen.

APADOR-CH a demandé au Conseil supérieur de la magistrature d'ouvrir une enquête sur les abus policiers menées par les procureurs pendant les années précédentes.

L'organisation a également demandé à IGRP et au ministère de l'Intérieur d’allouer de toute urgence les fonds nécessaires pour mettre en œuvre des systèmes de surveillance dans tous les postes de police.

La bavure policière, même quand il n'y a pas de violence physique, mais l'utilisation, par exemple, d'un langage péremptoire, constitue un crime passible d'une amende ou d’un emprisonnement d'un à six mois. Si il se trouve qu'un agent de police exerçant ses fonctions menace ou use de violence physique, la sanction à appliquer est de 30 pourcent plus lourd que la peine prévue pour l'infraction spécifique.

Le rapport complet peut être lu ici. Vous pouvez également en savoir plus sur le projet «Regards sur les bavures policières», ainsi que sur les droits des personnes conduites dans les postes de police et sur les options disponibles pour les victimes de violences policières.