Technologies et droits

La Roumanie reconnaît et finance la Maison royale

Un nouveau projet de loi reconnaît le statut légal de la Maison royale de Roumanie, et prévoit le financement de ses dépenses et le versement de salaires aux héritiers des anciens chefs d'État.

by The Association for the Defense of Human Rights in Romania – the Helsinki Committee
Princess Margareta (center) is the heir apparent to the Romanian throne.
Le gouvernement roumain a récemment approuvé un projet de loi controversé qui reconnaît la Maison royale de Roumanie comme "une personne morale d'intérêt public" et oblige l'État à reconnaître officiellement le chef de la Maison royale (quel qu'il soit) et à subventionner en grande partie le fonctionnement et les activités de cette dernière.

L'expression "une personne morale d'intérêt public" figure dans la législation nationale des associations et fondations. La Maison royale de Roumanie ne possédait pas de statut juridique au cours de ces 70 dernières années, depuis l'abolition de dernier roi et l'avènement du communisme.

Elle ne deviendrait légale qu'aujourd'hui, grâce au projet de loi du gouvernement. Au cours de ces dernières décennies, l'ancien roi de Roumanie, le roi Michael, qui a vécu en exile en Suisse, a repris possession de nombreuses propriétés dans le pays, bien que la restitution de propriétés saisies par le régime communiste n'est pas encore terminée pour de nombreux autres citoyens ordinaires.

Selon ce projet de loi, l'État roumain financerait :

  1. 99 ans de loyer pour le Palais Elisabeta, dont l'utilisation a été accordée gratuitement par l'État à la Maison royale.
  2. Une rémunération mensuelle pour le Chef de la Maison Royale, égale au montant perçu par les anciens chefs d'État, qui équivaut à 75% du salaire versé au président roumain en fonction (environ 3200 euros par mois).
  3. Des dépenses pour le fonctionnement de la Maison royale (inconnu pour l'instant).
  4. Une partie des dépenses dédiées à l'organisation d'activités publiques, de projets et de programmes par la Maison royale (dont le montant n'est pas précisé, ce qui signifie que jusqu'à 99,9% des dépenses pourraient être prises en charge).
  5. Les dépenses pour le fonctionnement du service administratif de la Maison royale, qui sera composé d'un maximum de 20 personnes (le montant n'est également pas connu).

Des inquiétudes vis-à-vis de la constitutionnalité du texte

En plus des inquiétudes suscitées par le financement de la maison royale, il existe également une inquiétude liée à la constitutionnalité de cette loi. L'article 11 du texte requiert que le parlement roumain reconnaisse le chef de la Maison royale (quel qu'il soit), à travers une déclaration adoptée lors d'une session commune regroupant les deux chambres.

Le Parlement doit remplir cette obligation dans un délai de 10 jours à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Par conséquent, nous possédons un type de gouvernement (une république) qui doit reconnaître un autre type de gouvernement (une monarchie) et, d'une certaine manière, coexister avec ce dernier, alors que la Constitution interdit toute modification, aussi petite qu'elle soit, sur cette question.

La projet de loi a été signé par le premier ministre Vasile Dancu, qui appartient au Parti social-démocrate (PSD) roumain. La princesse Margareta, héritière du trône de Roumanie, a récemment rencontré le chef du PSD ainsi que d'autres représentants du gouvernement.

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