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Rights International Spain dénonce les agressions contre l'indépendance judiciaire

Plusieurs organisations espagnoles demandent au rapporteur spécial l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats d'agir et de répondre à leur inquiétude sur l'indépendance judiciaire en Espagne.

par Rights International Spain
Image: orangesparrow - Flickr/CC content

Rights International Spain, en collaboration avec les associations Juges pour la démocratie et le Forum judiciaire indépendant, ont écrit pour une deuxième fois au rapporteur spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats, dénonçant «les diverses initiatives gouvernementales qui érodent le principe de la séparation des pouvoirs» qui «conduit à l'affaiblissement du pouvoir judiciaire et la primauté du droit».

Leur rapport fait référence d'abord à la nomination récente et controversée du nouveau président de la troisième chambre de la Cour suprême (Chambre administrative et de contentieux).

Selon les normes internationales dans le domaine, afin de garantir l'impartialité et l'indépendance de la justice, il est impératif que ces nominations soient transparentes et libres de pressions ou d'influences et que les critères régissant la nomination soient objectifs et basés sur l'intégrité professionnelle et la capacité.

Ingérence judiciaire

Les organisations expliquent que le non-renouvellement du mandat de José Manuel Sieira Míguez est un point de repère, car c'est la première fois dans l'histoire que le président de la Chambre de la Cour suprême n'a pas obtenu un second mandat. Et cela en dépit de ses 22 ans de travail en tant que juge de la Cour suprême et les cinq dernières années où il a servi en tant que président de la chambre.

Le Conseil général du pouvoir judiciaire n'a pas justifié cette décision et il existe des preuves de l'ingérence du gouvernement dans le but d'éviter des décisions telles que l'annulation de la grâce accordée initialement à un pilote 'kamikaze' à un passage de la frontière.

Cette nomination constitue, dans les mots des signataires du rapport, «une autre expression de la situation désastreuse de l'indépendance judiciaire en Espagne, en particulier la réforme du Conseil général du pouvoir judiciaire qui diminue l'indépendance judiciaire».

Le rapport remet en question la récente réforme de la Loi du pouvoir judiciaire (Ley Orgánica del Poder Judicial), qui comprend des modifications qui portent atteinte à la nature collégiale du Conseil général du pouvoir judiciaire, et donc, de son indépendance.

De nombreux amendements

Le rapport souligne le fait que, y compris celui-ci, neuf amendements à la Loi du pouvoir judiciaire ont été adoptés, le tout à l'instigation du Parti Populaire.

Ce sont «des profondes réformes juridiques» au point qu'elle «aient un impact sur la sécurité judiciaire» et pourtant il n'y a jamais eu une véritable discussion avec les organisations de la société civile et ces réformes n'ont jamais pris en compte les opinions des praticiens du droit, disent les auteurs du rapport.

Enfin, les auteurs du rapport préviennent que la réforme de la Loi de procédure pénale, actuellement examinée par le Sénat (et promu par le gouvernement actuel), créerait «une période de temps limitée pour l'enquête pénale dans le but supposé de l'accélération du système de justice».

Cette mesure, selon les organisations, «affectera particulièrement les affaires de corruption politique et empêchera les juges de faire les enquêtes nécessaires sur ces actes criminels».

Réforme contre-productive

La réforme ne comprend pas une allocation budgétaire qui pourrait permettre «qu'une enquête pénale puisse réalisée dans les délais fixés» et les organisations soutiennent que cette mesure «est contre-productive dans la lutte contre la corruption, car elle va, dans la pratique, accroître l'impunité».

Nous devrions garder à l'esprit qu'il y a quelques mois, en avril de cette année, Rights International Spain et Juges pour la démocratie ont écrit une lettre et un rapport au Conseil européen pour dénoncer ces deux réformes législatives (du pouvoir judiciaire et les lois de procédure pénale) entre autres mesures incluses dans un ensemble de réformes promues par le gouvernement espagnol.

Les organisations considèrent que ces «réformes sont partielles et insuffisantes» et devraient être retirées jusqu'au moment où un «processus de consultation avec des experts et des organisations de la société civile» pourrait mis en place avec l'objectif de réorganiser et moderniser le système judiciaire.

Règle de loi

Les organisations ont exhorté le Conseil à faire usage d'un nouvel instrument de l'UE destiné à renforcer la primauté du droit et à «adopter une série de mesures visant à prévenir la dégradation continue de l'état de droit en Espagne».

Lydia Vicente, la directrice exécutive de Rights International Spain, a déclaré que «le manque d'indépendance de la justice dans notre pays est insoutenable, d'abord parce qu'il implique une menace flagrante à l'un des éléments les plus essentiels de la primauté du droit et ensuite parce que sans juges indépendants, les droits et des libertés de l'ensemble de la population sont en danger».

Joaquím Bosch, le porte-parole des Juges pour la démocratie, l'une des associations judiciaires qui ont signé ce rapport, dit: «La pression politique pour contrôler le système judiciaire a atteint un niveau inégalé depuis l'instauration de la démocratie. Les efforts politiques visant à influencer les tribunaux de grande instance diminuent sérieusement la crédibilité de nos institutions judiciaires. Dans notre pays la séparation des pouvoirs est menacée et pour cette raison nous avons besoin de l'intervention des organisations internationales»

Plusieurs organisations espagnoles demandent au rapporteur spécial l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats d'agir et de répondre à leur inquiétude sur l'indépendance de la justice en Espagne.

Rights International Spain, en collaboration avec les associations Juges pour la démocratie et Forum judiciaire indépendant, ont écrit pour la deuxième fois au rapporteur spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats, dénonçant «les diverses initiatives gouvernementales qui érodent le principe de la séparation des pouvoirs» qui «conduisent à l'affaiblissement du pouvoir judiciaire et la primauté du droit».

Leur rapport fait référence d'abord à la nomination récente et controversée du nouveau président de la troisième chambre de la Cour suprême (Chambre administrative et de contentieux).

Selon les normes internationales dans ce domaine, afin de garantir l'impartialité et l'indépendance de la justice il est impératif que ces nominations se fassent de manière transparente et sans pression ou influence et que les critères régissent la nomination reposent sur l'objectivité et sur l'intégrité professionnelle et la compétence.

Ingérence judiciaire

Les organisations expliquent que le non-renouvellement du mandat de José Manuel Sieira Míguez est un point de repère, car c'est la première fois dans l'histoire que le président de la Chambre de la Cour suprême n'a pas obtenu un second mandat. Et cela en dépit de ses 22 ans de travail en tant que juge de la Cour suprême et les cinq dernières années où il a servi en tant que président de la Chambre.

Le Conseil général du pouvoir judiciaire n'a pas justifié cette décision et il existe des preuves de l'ingérence du gouvernement dans le but d'éviter des décisions telles que l'annulation de la grâce accordée initialement à un pilote 'kamikaze' à un passage de la frontière.

Cette nomination constitue, selon les mots des signataires du rapport, «une autre expression de la situation désastreuse de l'indépendance judiciaire en Espagne, en particulier la réforme du Conseil général du pouvoir judiciaire qui diminue l'indépendance judiciaire».

Le rapport remet en question la récente réforme de la Loi du pouvoir judiciaire (Ley Orgánica del Poder Judicial), qui comprend des modifications qui portent atteinte à la nature collégiale du Conseil général du pouvoir judiciaire, et donc, de son indépendance.

De nombreux amendements

Le rapport souligne le fait que, y compris celui-ci, neuf amendements à la Loi du pouvoir judiciaire ont été adoptés, le tout à l'instigation du Parti Populaire.

Ces «réformes juridiques sont si profondes» qu'elles «auront un impact sur la sécurité judiciaire» et pourtant il n'y a jamais eu une véritable discussion avec les organisations de la société civile et ces réformes n'ont jamais pris en compte les opinions des praticiens du droit, disent les auteurs du rapport.

Enfin, les auteurs du rapport préviennent que la réforme de la Loi de procédure pénale, actuellement examinée par le Sénat (et promue par le gouvernement actuel), créerait «une période de temps limitée pour l'enquête pénale dans le but supposé de l'accélération du système de justice».

Cette mesure, selon les organisations, «affectera particulièrement les affaires de corruption politique et empêchera les juges de faire les enquêtes nécessaires sur ces actes criminels».

Réforme contre-productive

La réforme ne comprend pas une allocation budgétaire qui pourrait permettre «qu'une enquête pénale puisse être réalisée dans les délais fixés» et les organisations soutiennent que cette mesure «est contre-productive dans la lutte contre la corruption, car elle va, dans la pratique, accroître l'impunité».

Nous devrions garder à l'esprit qu'il y a quelques mois, en avril de cette année, Rights International Spain et Juges pour la démocratie ont écrit une lettre et un rapport au Conseil européen pour dénoncer ces deux réformes législatives (du pouvoir judiciaire et des lois de procédure pénale) entre autres mesures incluses dans un ensemble de réformes promues par le gouvernement espagnol.

Les organisations considèrent que ces «réformes sont partielles et insuffisantes» et devraient être retirées jusqu'au moment où un «processus de consultation avec des experts et des organisations de la société civile» pourrait être mis en place avec l'objectif de réorganiser et moderniser le système judiciaire.

Règle de loi

Les organisations ont exhorté le Conseil à faire usage d'un nouvel instrument de l'UE destiné à renforcer la primauté du droit et à «adopter une série de mesures visant à prévenir la dégradation continue de l'état de droit en Espagne».

Lydia Vicente, la directrice exécutive de Rights International Spain, a déclaré que «le manque d'indépendance de la justice dans notre pays est insoutenable, d'abord parce qu'il implique une menace flagrante à l'un des éléments les plus essentiels de la primauté du droit et ensuite parce que sans juges indépendants, les droits et des libertés de l'ensemble de la population sont en danger».

Joaquím Bosch, le porte-parole de Juges pour la démocratie, l'une des associations judiciaires qui ont signé ce rapport, dit: «La pression politique pour contrôler le système judiciaire a atteint un niveau inégalé depuis l'instauration de la démocratie. Les efforts politiques visant à influencer les tribunaux de grande instance diminuent sérieusement la crédibilité de nos institutions judiciaires. Dans notre pays la séparation des pouvoirs est menacée et pour cette raison nous avons besoin de l'intervention des organisations internationales».