Technologies et droits

Réglementation des accouchements à domicile: des "marges de manoeuvre considérables" pour les gouvernements nationaux

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les autorités nationales ont des "marges de manoeuvre considérables" vis-à-vis de la réglementation des accouchements à domicile. La question a été soulevée par...

par LibertiesEU

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les autorités nationales ont des "marges de manoeuvre considérables" vis-à-vis de la réglementation des accouchements à domicile. La question a été soulevée par une plainte déposée contre la République tchèque par deux femmes qui souhaitaient éviter une intervention médicale inutile. Les requérantes estiment que la loi tchèque les oblige à accoucher dans un hôpital si elles souhaitent être assistées par une sage-femme. Dans un jugement à 12 contre 5, la Cour de Strasbourg estime qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 8 de la CEDH.