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Les demandes de visas refusées s doivent pouvoir faire l'objet d'un recours judiciaire

La plus haute cour de l'UE a estimé que la justice polonaise ne protégeait pas comme il se devait le droit au recours judiciaire dans les affaires concernant des demandes de visa refusées.

par Polish Helsinki Foundation for Human Rights

La Cour de justice de l'UE (CJUE) a jugé que les ressortissants étrangers devaient se voir offrir l'opportunité de demander un recours judiciaire concernant le refus de leur demande de visa. La Cour s'appuie sur le Code des visas Schengen et la Charte des droits fondamentaux pour justifier ce jugement.

Le droit de présenter un recours judiciaire

L'affaire, Soufiane El Hassani c Ministre Spraw Zagranicznych, implique un ressortissant marocain dont la demande de visa schengen avait été rejetée par le Consulat de Pologne à Rabat. Le marocain, assisté par des avocats de l'ONG membre de Liberties, la Fondation d'Helsinki des droits de l'homme, a fait appel de cette décision auprès de la Cour administrative provinciale de Varsovie. La Cour a rejeté sa plainte, estimant que le droit polonais ne prévoit aucune possibilité en matière de recours judiciaire pour de telles décisions.

Le ressortissant étranger s'est ensuite tourné vers la Cour suprême administrative, avançant que son droit à un recours judiciaire, garanti par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, avait été violé. Cette cour, quant à elle, présenté une requête auprès de la CJUE en vue d'obtenir une décision préliminaire.

Le judiciaire polonais et ses lacunes

Dans son jugement, la CJUE a souligné que l'Article 47 de la Charte garantit à tou.te.s le droit de voir son affaire entendue par un tribunal indépendant et impartial. La CJUE a également expliqué que le concept d'indépendance, qui est "inhérent aux missions liées aux jugements" exigeait notamment d'un organe décisionnel qu'il "agisse en tant que tierce partie vis-à-vis de l'autorité qui avait adopté la décision contestée".

La Pologne est l'un des rares pays de l'UE qui n'offre aucun recours qui permette un examen judiciaire dans des affaires concernant la délivrance ou le refus de visas Schengent par un Consulat. Cette situation a entraîné des objections formulées par la Commission européenne, qui a participé à l'affaire, soutenant le ressortissant marocain.

Le verdict dans l'affaire C-403/16, Soufiane El Hassani c. le Ministre des Affaires étrangères de Pologne, peut être disponible ici.

En septembre 2017, l'Avocat Général avait également rendu un avis concernant cette affaire.