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​Un recours en justice contre la redevance cynique du secrétaire d'Etat à l'Asile et aux Migrations

La Ligue des droits de l'Homme va introduire un recours devant la Cour constitutionnelle contre l’introduction d’une redevance dont doivent désormais s’acquitter les étrangers introduisant une demande de séjour en Belgique.

par Belgian League of Human Rights
Photo: Jennie Faber - Flickr/CC content

En décembre dernier, le secrétaire d'État à la Migration, Theo Francken (N-VA), présentait un projet de loi visant à imposer aux étrangers qui introduisent une demande de séjour en Belgique le paiement d'une redevance allant de 60 à 215 euros.

Cette mesure est entrée en vigueur le 2 mars dernier.

Justifiée par l’Office des Etrangers au nom de la nécessité de faire participer les demandeurs aux frais de procédure, l’objectif de cette taxe déguisée a été reprécisé peu après par le secrétaire d’Etat : utiliser les sommes issues de cette redevance pour créer 100 nouvelles places en centre fermé.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) considère que ce principe de financement par les demandeurs des centres fermés est particulièrement retorse et cynique : non seulement cette mesure restreint dangereusement l’accès à la justice mais en plus, elle contraint les étrangers à payer leur propre enfermement !

La LDH considère par ailleurs que cette redevance est discriminatoire et qu’elle frappe intentionnellement des personnes fragilisées socialement et économiquement.

Dans ce contexte, elle a décidé d’introduire un recours auprès de la Cour constitutionnelle visant à faire annuler les articles de la loi-programme du 19 décembre 2014. Ce recours sera introduit formellement dans le courant du mois d’avril.