Technologies et droits

​Ce que le gouvernement espagnol tait à l'ONU

Rights International Espagne présente son rapport fantôme au Conseil des droits humains de l'ONU sur l'examen de l'État espagnol.

par Rights International Spain
Photo: Adolfo Lujan - Flickr/CC content

Le 7 et 8 juillet aura lieu à Genève l'examen périodique de l'Espagne par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, une entité chargée de garantir l'application correcte du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'année dernière, RIS a contribué à la liste des questions sur lesquelles sera basé l'examen du mois prochain; en fait, la liste finale reflète largement les préoccupations soulevées par cette organisation. Le rapport alternatif présenté servira à remplir pour tout ce que le gouvernement espagnol a fait taire dans ses réponses à l'enquête du Conseil.

Lacunes dans la lutte contre la discrimination raciale et ethnique

Le rapport dénonce la non-existence d'une véritable entité indépendante chargée d'enquêter, sanctionner ou plaider dans les affaires de discrimination raciale ou ethnique. Une telle entité serait essentielle dans la lutte pour prévenir et éliminer la discrimination. Le rapport souligne également la persistance de pratiques discriminatoires de la police, en particulier l'utilisation de profils ethniques dans les interpellations et les fouilles, malgré les dénégations officielles de cette pratique. Il attire l'attention sur le harcèlement subi par les militants qui surveillent les activités de la police et documentent les pratiques discriminatoires.

Dettes dans la lutte contre la torture

Le rapport souligne également les dettes en suspens (dans de nombreux des cas historiques) dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements en Espagne, et attire l'attention sur les observations finales du récent examen effectué par le Comité contre la torture.

Les obstacles à l'exercice des droits sexuels et reproductifs

En ce qui concerne l'avortement, le rapport avertit que la réforme actuellement en cours mettra en danger les droits des jeunes femmes de moins de 18 ans et de plus de 16 ans qui cherchent à avorter sans autorisation parentale, même dans les cas où la loi actuelle reconnaît le droit du mineur à interrompre une grossesse sans en informer ses parents ou tuteurs, comme dans les cas de violence familiale.

Justice transitionnelle: aucun progrès depuis le dernier examen de l'Espagne

Le rapport informe le Conseil que rien n'a été fait pour mettre en œuvre les mesures identifiées dans les observations finales de son examen de l'Espagne 2008, les exigences pour l'Espagne à respecter ses obligations internationales à l'égard des victimes de violations des droits humains pendant la guerre civile et lors de régime de Franco.

Les violations des droits des migrants

Le Conseil est informé que la pratique des expulsions sommaires a été «légalisée», mettant ainsi en péril un grand nombre de droits auxquels les migrants ont droit, indépendamment de leur statut administratif. Le Conseil est encouragé à demander à l'Espagne, non seulement de mettre un terme aux violations des droits humains commises à l'intérieur des centres d'internement des étrangers (CIES), mais d'aller plus loin et d'éradiquer totalement la pratique de l'internement préventif des migrants sans-papiers qui ne sont accusés d'aucun crime.

Bafouer les droits et libertés sous prétexte de lutte contre le terrorisme

Dans son rapport, RIS alerte le Conseil sur le fait que bon nombre des mesures adoptées au nom de la lutte contre le terrorisme (tels que les réformes du Code pénal, la loi sur la sécurité nationale proposée et le Plan stratégique contre la radicalisation violente) peuvent mettre en danger les droits de l'homme des gens.

Confidentialité à risque en raison de certaines mesures gouvernementales

En ce qui concerne la vie privée des personnes, le Conseil est informé de deux mesures troublantes. Tout d'abord, les juges sont désormais habilités à prendre des «enregistrements de communications orales» (qui est, d'enregistrer des images dans la maison d'une personne sous enquête). Deuxièmement, un système informatisé pour établir des «profils de suspects» du terrorisme a été annoncé. Ce système aura la capacité d'analyser les emails privés, les appels téléphoniques et même des dossiers médicaux.

Obstacles à l'accès à la justice

Le rapport informe le Conseil que l'application de frais de justice conduit à une discrimination injuste, et qu’avec la réforme de la Loi de l'assistance juridique gratuite moins de personnes auront accès à des avocats publics. Le manque de financement pour la justice entraîne des retards importants dans le procès et affaiblit l'indépendance judiciaire.

Loi bâillon

Enfin, le rapport dénonce la criminalisation des protestations pacifiques (et donc de l'exercice des libertés d'expression, d'information et de réunion) inscrit dans la nouvelle Loi sur la sécurité des citoyens et les récentes réformes du Code pénal.